Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 13 avril 2022. Le président : Signé : M.

Société Graines Gautier, dont le siège est 13630 Eyragues, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier (5e Chambre, Section A), au profit : 1°/ de la société Domaine

Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint au dossier n° R 92-10.916 le pourvoi n° W 90-11.511 ; Attendu que l'arrêt susvisé du 17 décembre 1991

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Bézard, les observations de Me Barbey, avocat de la société Voyages Kuoni, de Me Ancel, avocat de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Vincent, avocat de M.

Pascal, Dominique Y..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Le Marignan, bât.

Dominique Y..., demeurant résidence Rivière, 34, rue de Macan, Bordeaux (Gironde), agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société des anciens établissements Desse frères, 28/

Paul, Dominique B..., domicilié au lieudit Ruppione Rive Sud à Ajaccio (Corse), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation du Domaine agricole

Chambre Commerciale ARRÊT N°242 N° RG 19/04288 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P4KZ SAS CMK C/ SAS LOXAM Copie exécutoire délivrée le : à : Me RAYNAUD

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de MM.

Marne), 2°) la société Claudel, Roustang et Galac, dont le siège social est ..., ladite société venant aux droits de la société des Fromageries Le Petit, société anonyme dont le siège social est sis Domaine

Alain Z..., 6°) de Mme Dominique Z..., épouse B..., demeurant à Tampon (Réunion), ..., 7°) de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul Dominique A..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne) ..., en cassation

Marcel Y..., demeurant 7, Square des Voiles, 91080 Courcouronnes, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section A), au profit : 1 / de Mme Marie-Dominique

Jacques Y..., 2°/ Mme Renée Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés à Reims (Marne), 12, place Dominique Ingres, 3°/ l'agence Guenet et Courtilly, société anonyme, ayant son siège social à Compiègne

Y..., Camille A..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de la société Codec, demeurant ..., 4 / Mme Marie-Dominique Du Z..., prise en sa qualité

Alain A..., agissant en sa qualité de gérant de la société civile immobilière (SCI) Princesse Y..., domicilié au Domaine de Castelforgues, 64110 Jurançon, en cassation d'un jugement rendu le 10 mai