Infirme le jugement du tribunal de commerce de Lyon en toutes ses dispositions ; condamne in solidum les sociétés X initiatives et Norbert X investissements à payer au demandeur la somme de 2 029 500 

attache, s'est déterminée par des motifs impropres à établir qu'ils avaient conscience de la nullité encourue en violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation et qu'ils entendaient la réparer

X... et la société Groupe Unika faisaient valoir, sans être contredits, que la Banque Palatine avait, pour réparer son erreur, procédé au rachat de 1778 titres de la société Groupe Unika sur les 80.137

titre d'une incapacité physique permanente suppose, chez la victime, l'existence de séquelles définitives et irréparables ; qu'à défaut, seul le préjudice lié à une incapacité temporaire peut être réparé

cette offre restent indéterminées et si aucun dossier n'a été constitué ou accepté, son caractère certain et constitue, pour le bénéficiaire de l'offre, une chance sérieuse dont la perte doit être réparée

.; que cette dernier sera réparée par l'octroi d'une somme de 20 000 francs ; "alors que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, tout à la fois, d'une part, déclarer recevable la constitution

de la faute commise par la société Sysma ; qu'ainsi, les juges du fond ne pouvaient constater que la société Sysma avait commis une faute en s'opposant à la livraison du matériel payé et refuser de réparer

ce qu'il a rejeté ses demandes au titre de l'incidence professionnelle, alors : « 1°/ que selon le principe de réparation intégrale du préjudice, tout le préjudice subi par la victime doit être réparé

19 septembre 2011 et de rejeter les demandes de la société Promocil, alors : « 1°/ que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice affectant l'acte et l'intention de le réparer

Confirmée la décision de première instance : la Cour d’appel de Lyon a rejeté les demandes des appelants, a maintenu la condamnation du notaire à 3 000 euros de dommages‑intérêts (représentant une per

Ce dernier ayant choisi d'exercer son recours à l'encontre de ces trois parties, elles doivent être déclarées tenue in solidum à son égard à réparer son entier dommage.

société Croisières et Voyages n'a donc pas participé à son propre préjudice ; Considérant qu'au regard de la situation de la société exposée ci-dessus, le préjudice causé par la faute de l'IATA sera réparé

La cour d'appel confirme le manquement du notaire à son devoir de conseil mais infirme le jugement pour le surplus. Elle condamne in solidum le notaire et sa société à verser à l'épouse 18 500 euros p

Y... portait sur une réfection complète, et que l'ensemble des postes ne pouvait être retenu ; qu'en refusant néanmoins de condamner les époux X... à réparer l'ensemble de ces nouveaux désordres, la cour

compte pour une période prescrite (antérieure à 2009) de primes dans le calcul de la retraite », quand le préjudice résultant de la perte de chance sur les droits à la retraite était distinct de celui réparé

nature à entraîner la résolution de la cession de la totalité des fonds cédés et que le dommage né de l'erreur d'appréciation des éléments du contrat provoqué par les agissements du vendeur serait réparé

selon le moyen, que selon l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée par l'employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts destinés à réparer

, alors qu'en décidant que le préjudice de Mme X... devait être apprécié sans tenir compte des troubles dont elle souffrait auparavant, bien que l'auteur d'un dommage puisse uniquement être tenu de réparer