Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Carcassonne, 24 octobre 1994) que M.

Le Martinet 15140 ST BONNET DE SALERS Mme Carole Y... épouse X...

Félix Y..., 2°/ Mme Juliette Z..., épouse Y..., demeurant ensemble à Saint-Bonnet Chavagne (Isère), "La Suffranerie", 3°/ les Mutuelles du Mans IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations

et Bornet engagée.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M.

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

Claude XV..., demeurant 13, lotissement Beau Séjour, 52210 Arc-en-Barrois, 20°/ de M. Abdallah X..., demeurant ..., 21°/ de M.

Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant

Bonnet, conseiller référendaire, M.

Jean-Pierre Y..., demeurant tous trois, rue Saint-Louis à Saint-Savin (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit

Bonnet, conseiller référendaire, M.

des Quarts, B 671 et 679, lieu dit " haut de Rade " à Saint Bonnet des Quarts, B 692, lieu dit " Forestiaire " à Saint Bonnet des Quarts, B 803 et 804, B 806 à 808, B 812, B 814 et 815, B 818 et 819,

Tremblay ) LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 3 mars 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : APPEL IRRECEVABLE APPELANTE : La SOCIETE UNION POUR LE FINANCEMENT D'IMMEUBLES

Bonnet, conseiller référendaire, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis E..., demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juillet 1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du groupement de défense au sujet du projet de déviation de la RN 6 à Saint-Bonnet

Louis Z..., 2°) Mme Patricia Z..., divorcée Y..., 3°) Mlle Véronique, Nelly Z..., domiciliées ensemble "Le Surcouf II", ...