AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372260cd580146773fc754
1 février 1995
1 février 1995
Attendu que, pour reconnaître au fonds des époux X... un droit de passage sur ce chemin, l'arrêt retient que la seule reconnaissance par les actes concernant le fonds servant, de l'existence de la "ruelle
Source officiellePage 5 sur 8781
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00322
8 mars 2017
8 mars 2017
France (la société WEG) des moteurs électriques ; qu'après la livraison des moteurs par la société WEG à la société Barillec, puis leur installation et leur mise au point dans les navires par la
Source officielle