MINUTE N° 23/457 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - Me Laetitia RUMMLER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

D n'est pas fondé à demander l'engagement de la responsabilité contractuelle de la commune de Ruelle-sur-Touvre.

C..., Rico, Canabady H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs, 4°/ Mlle Josiane, Annick, Suzette H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs, 5°/ Mme Daisy,

Copie à : - Me Laetitia RUMMLER - Me Nadine HEICHELBECH le 15 Avril 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G.

Copie transmise par mail : - à Mme [U] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Laetitia RUMMLER - au directeur d'établissement - au directeur

DE LA RUELLE, AUXQUELS LES EPOUX B... ET LES EPOUX X...

X..., demeurant Avenue du Parc des Sports à St-Jean-de-la-Ruelle, (Loiret), 6°) La société SERVIX, Clé Minute, dont le siège social est Centre Commercial Point-Mil, Lot 227 à St-Jean-de-La-Ruelle, (

D..., Rico, Canabady N..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs, 4 ) Mlle Josiane, Annick, Suzette N..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs, 5 ) Mme Daisy

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél N° RG 25/00080 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOA6 Minute n° 58/2026 APPELANTE [G] [S] veuve [X] Représentée par Me Laetitia RUMMLER, avocat au

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA RUELLE SAINTE-BARBE EST UNE VOIE CLASSEE, DEPENDANT DU DOMAINE DE LA COMMUNE DU MANS, DONT L'ALIGNEMENT A ETE FIXE

Z..., qui invoquait la prescription acquisitive de la propriété d'une ruelle sur laquelle s'ouvrait la façade de sa maison d'habitation, a assigné son voisin, M.

d'Egly, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat du Syndicat des Copropriétaires Les Ruelles d'Egly, les conclusions de M.

D'INFILTRATIONS, BLAIZET A ASSIGNE RUEL EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; QUE RUEL A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE LES TUILERIES DE BEAUVAIS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL

Copie à : - Me Laetitia RUMMLER - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Nadine HEICHELBECH le 07 Septembre 2022 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

Cette illégalité constitue une faute, de nature à engager la responsabilité de la commune de Ruelle-sur-Touvre.

séparant les immeubles bâtis [...] et [...] sur une surface de 3,5 m2 du côté de la place du Foirail à prendre sur toute la largeur de la ruelle et, en longueur, à partir du débouché de ladite ruelle

Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence Rull Tixador a déclaré se désister des conclusions de sa requête.

FINANCIERE DE LA RUELLE, anciennement dénommée BEL ESPACIEL prise en la personne de son mandataire liquidateur Maître Christian X..., demeurant ...45000 ORLEANS, ... Non comparant ni représenté S. A.

H... et autres a été communiquée à la SCCV Montespan, au maire de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle et à la préfète du Loiret pour qui il n’a pas été produit de mémoire en défense.

A concurrence de ce surplus, elle fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Val de Ruel ne sont pas fondés.