AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00330
5 avril 2023
5 avril 2023
de moins de cinquante salariés, que lorsqu'il envisage de procéder à un licenciement pour motif économique d'au moins deux salariés dans une même période de trente jours. 5.
Source officiellePage 5 sur 17114
11e chambre
5fd96f8469f75c5c39c5364c
30 janvier 2020
30 janvier 2020
Il doit être observé qu'au titre des avantages en nature la salariée ne forme aucune demande.
Source officielle