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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008002485
31 mars 1999
X... a perçu au titre de la période qu'il a passée sur le territoire du 21 mai 1991 au 31 août 1993 une première indemnité d'éloignement et au titre de la seconde période susmentionnée, séparée de la précédente
10 SS
CETAT:CETATEXT000008003449
20 mai 1998
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.
CETAT:CETATEXT000008003458
CETAT:CETATEXT000008003463
CETAT:CETATEXT000008003479
CETAT:CETATEXT000008003500
CETAT:CETATEXT000008003505
CETAT:CETATEXT000008003512
CETAT:CETATEXT000008003519
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008009579
6 mars 1998
./ Pour les professeurs certifiés visés à l'article 30 ci-dessus, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur selon des modalités définies à titre indicatif par le ministre chargé de
CETAT:CETATEXT000008009667
18 février 1998
6 SS
CETAT:CETATEXT000008011408
7 mai 1999
CETAT:CETATEXT000008014198
29 avril 1998
5 SS
CETAT:CETATEXT000008014514
8 juin 1998
4 SS
CETAT:CETATEXT000008038424
1 décembre 2000
CETAT:CETATEXT000008038429
CETAT:CETATEXT000007962853
CETAT:CETATEXT000007962859
CETAT:CETATEXT000007965062
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007967816
10 février 1997
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 31 décembre 1959 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les établissements d'enseignement privés du premier et du second
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