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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour de Cassation
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007050182
22 février 2006
Cassation partielle sur le second moyen.
Deliberation
HATVP:2022-88
22 février 2022
Délibération 2022-88 du 22 février 2022 portant mise en demeure de la société Seconde-Lecture LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007657103
16 décembre 1977
L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS : CONSIDERANT QUE L'AGREGATION DU SECOND
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636872
10 décembre 1965
oeil ou d'un second membre [art.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008038543
10 janvier 2001
reconnaissance du taux d'invalidité ( ...) fixé par les premiers juges au taux non contesté de 20%" ; qu'en se prononçant ainsi, et en refusant en conséquence de considérer que le lien existant entre le second
CETAT:CETATEXT000007784365
19 juillet 1991
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
6 SS
CETAT:CETATEXT000007835095
30 janvier 1995
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007896400
6 octobre 1995
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007898245
5 mai 1995
CETAT:CETATEXT000007899631
7 juillet 1995
CETAT:CETATEXT000007900203
13 mars 1996
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007903112
30 octobre 1995
CETAT:CETATEXT000007859660
20 octobre 1995
10 SS
CETAT:CETATEXT000007860471
14 avril 1995
8 SS
CETAT:CETATEXT000007860648
12 juillet 1995
CETAT:CETATEXT000007862044
26 octobre 1994
auprès du directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger contre son avis de notation en date du 26 juin 1992 et qui tendait à la suppression du mot "strictement" ainsi que de la mention selon
CETAT:CETATEXT000007862097
de chiffrer le quotient intellectuel d'enfants dont le cas devait être examiné par la commission départementale d'éducation spécialisée et par la commission de circonscription de l'enseignement du second
9 SS
CETAT:CETATEXT000007862890
10 mars 1995
CETAT:CETATEXT000007863011
3 avril 1995
CETAT:CETATEXT000007863061
10 avril 1995
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en indiquant dans les dispositions contestées de sa circulaire en date du 5 décembre 1991 ce qu'il fallait, selon lui, entendre par services effectifs
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