Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 10 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636872
- Date
- 10 décembre 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle48-01-03-03 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - EMOLUMENTS COMPLEMENTAIRES -Révision de la pension à la suite de la perte d'un second oeil ou d'un second membre [art. L. 30].
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 10 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636872
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel