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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:11-DCC-189

droit de la concurrence

9 décembre 2011

9 décembre 2011

relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs de la société SeaFrance et de la société LD Lines par la société DFDS

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:24-DCC-243

droit de la concurrence

14 novembre 2024

14 novembre 2024

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Ludi par la société BMF aux côtés de la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:24-DCC-215

droit de la concurrence

4 octobre 2024

4 octobre 2024

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Mabel par la société Thezadi aux côtés de la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-DCC-164

droit de la concurrence

21 novembre 2013

21 novembre 2013

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Almaviva Santé par la société UI Gestion et la société Gimv

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:24-DCC-175

droit de la concurrence

24 juillet 2024

24 juillet 2024

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Badelle par la société Dac aux côtés de la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:26-DCC-60

droit de la concurrence

10 mars 2026

10 mars 2026

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Muruets par la société Telipe aux côtés de la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-DCC-123

droit de la concurrence

25 juillet 2018

25 juillet 2018

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Jean de Paris par la société ITM Entreprises et la société Chanstel

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:24-DCC-231

droit de la concurrence

4 novembre 2024

4 novembre 2024

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Blouc par la société Anjulius aux côtés de la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ère engagées par un tiersc/M. X

6137220ccd580146773f9cb2

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

X..., de Me Blanc, avocat de la société SOFILA, les conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca28d1c8c4b77eec00dade

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Au soutien de ses demandes d'indemnisation, la société Bissate se fonde sur le rapport de la société Sorgem dont elle soutient qu'il repose sur des éléments probants comme des factures et des liasses fiscales

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c6e

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

montres Rolex (société Rolex), à vendre ses produits sans toutefois faire partie de son réseau de distribution sélective ; qu'en 1990, la société Sofidi se plaignant des mesures de contingentement qui

Source officielle
?

ADLC

ADLC:11-DCC-177

droit de la concurrence

24 novembre 2011

24 novembre 2011

relative à l'acquisition de la société H2S par la société Gueudet Frères

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-DCC-01

droit de la concurrence

9 janvier 2012

9 janvier 2012

relative à l'acquisition de la société Carlier Automobiles par la société GGBA

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-DCC-64

droit de la concurrence

11 mai 2012

11 mai 2012

relative à l'acquisition de la société ARGOS HYGIENE par la société ORAPI SA

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:03-A-03

droit de la concurrence

20 mars 2003

20 mars 2003

relatif à l’acquisition de la société Comareg par la société France Antilles

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:05-A-01

droit de la concurrence

7 janvier 2005

7 janvier 2005

relatif à l’acquisition de la société Laboratoires Dolisos par la société Boiron

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-A-01

droit de la concurrence

6 février 2009

6 février 2009

relatif à l’acquisition des sociétés du groupe Maury par la société CirclePrinters

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:14-DCC-200

droit de la concurrence

30 décembre 2014

30 décembre 2014

relative à l'acquisition de la société Hygedis par la société Orapi S.A.

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:93-D-61

droit de la concurrence

21 décembre 1993

21 décembre 1993

relative à une saisine de la société Esso société anonyme française

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:10-DCC-192

droit de la concurrence

16 décembre 2010

16 décembre 2010

relative à la prise de contrôle de la société Catar SA par la société Vincent SA

Résumé IA — à vérifier

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