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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:11-DCC-189
9 décembre 2011
relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs de la société SeaFrance et de la société LD Lines par la société DFDS
ADLC:24-DCC-243
14 novembre 2024
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Ludi par la société BMF aux côtés de la société ITM Entreprises
ADLC:24-DCC-215
4 octobre 2024
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Mabel par la société Thezadi aux côtés de la société ITM Entreprises
ADLC:13-DCC-164
21 novembre 2013
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Almaviva Santé par la société UI Gestion et la société Gimv
ADLC:24-DCC-175
24 juillet 2024
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Badelle par la société Dac aux côtés de la société ITM Entreprises
ADLC:26-DCC-60
10 mars 2026
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Muruets par la société Telipe aux côtés de la société ITM Entreprises
ADLC:18-DCC-123
25 juillet 2018
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Jean de Paris par la société ITM Entreprises et la société Chanstel
ADLC:24-DCC-231
4 novembre 2024
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Blouc par la société Anjulius aux côtés de la société ITM Entreprises
civ2
ère engagées par un tiersc/M. X
6137220ccd580146773f9cb2
26 janvier 1994
X..., de Me Blanc, avocat de la société SOFILA, les conclusions de M.
Pôle 5 - Chambre 4
5fca28d1c8c4b77eec00dade
2 décembre 2020
Au soutien de ses demandes d'indemnisation, la société Bissate se fonde sur le rapport de la société Sorgem dont elle soutient qu'il repose sur des éléments probants comme des factures et des liasses fiscales
comm
6137220bcd580146773f9c6e
12 octobre 1993
montres Rolex (société Rolex), à vendre ses produits sans toutefois faire partie de son réseau de distribution sélective ; qu'en 1990, la société Sofidi se plaignant des mesures de contingentement qui
ADLC:11-DCC-177
24 novembre 2011
relative à l'acquisition de la société H2S par la société Gueudet Frères
ADLC:12-DCC-01
9 janvier 2012
relative à l'acquisition de la société Carlier Automobiles par la société GGBA
ADLC:12-DCC-64
11 mai 2012
relative à l'acquisition de la société ARGOS HYGIENE par la société ORAPI SA
ADLC:03-A-03
20 mars 2003
relatif à l’acquisition de la société Comareg par la société France Antilles
ADLC:05-A-01
7 janvier 2005
relatif à l’acquisition de la société Laboratoires Dolisos par la société Boiron
ADLC:09-A-01
6 février 2009
relatif à l’acquisition des sociétés du groupe Maury par la société CirclePrinters
ADLC:14-DCC-200
30 décembre 2014
relative à l'acquisition de la société Hygedis par la société Orapi S.A.
ADLC:93-D-61
21 décembre 1993
relative à une saisine de la société Esso société anonyme française
ADLC:10-DCC-192
16 décembre 2010
relative à la prise de contrôle de la société Catar SA par la société Vincent SA
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