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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
69d73341cdc6046d4799c7e2
1 avril 2026
plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Stéphanie
Pôle 5 - Chambre 2
6033e5389d49b5965d571430
10 mars 2017
prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 8] [Adresse 3] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 481 344 505 Représentée par Me Stéphane
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1119JUD002533816
19 novembre 2020
Vous pourriez vouloir fixer une ligne directrice. Mais vous n’êtes saisis qu’en cassation de   l’évaluation de ce préjudice.
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