L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement la décision de redressement réintégrant dans l'assiette des cotisations sociales de la société des frais de prise en charge des coûts de loyers du

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gérard X... coupable de la contravention de non-paiement de la cotisation

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 L'union de recouvrement des cotisations

_______________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat des conseils opérationnel en optimisation des coûts

de l'accident mis à sa charge pour la détermination de ses taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle ; qu'aucun texte ne réserve la contestation de l'état d'incapacité permanente

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CAPPELLINI-MATTEI AVAIT CHARGE STEFANINI, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE,

STEFANINI ne pouvait être légalement déclaré élu qu'en qualité de douzième adjoint ; qu'ainsi M.

Costes a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Orléans en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision

G... étant limitée à 20 % des dommages, Aux motifs que « Monsieur G... a été le maître d'oeuvre des travaux de réhabilitation et réaménagement de l'hôtel Costes.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Coste

; AUX MOTIFS QUE le coût de cette assurance est expressément prévu à l'article 7-7 des conditions générales du contrat et les époux X... ne démontrent pas que le coût qui leur a été facturé excède

décès de Hélène X..., âgée de 51 ans, et s'occupant des tâches ménagères et familiales a apporté une perturbation certaine dans l'équilibre familial justifiant une réparation par référence à ce que coûte

EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONNAISSANCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QUE, LE 16 MAI 1966, STEFANINI

X... d'une rente fondée sur un taux d'incapacité permanente de 100 % n'entraînait pas nécessairement la prise en compte du coût des capitaux correspondants dans le calcul des cotisations d'accidents du

du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir (…) , que le coût de l'assurance obligatoire doit être pris en compte pour chiffrer le taux effectif global , qu'en l'espèce, il était

3992/09, 4100/09, 11561/09, 15609/09, 15637/09, 15649/09, 15761/09, 15783/09, 17111/09, 17371/09, 17374/09, 17378/09, 20787/09, 20799/09, 20830/09, 29007/09, 41408/09, et 41422/09, 24 juin 2014 , Stefanetti

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Coste, société à responsabilité limitée, dont le siège

procédure ; que ce n'est qu'à titre subsidiaire et par voie de conséquence que la société demandait que soient tirées les conclusions de l'inopposabilité et donc retiré le capital représentatif de rente du coût