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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01167
3 décembre 2013
3 décembre 2013
, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ; Condamne la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias
Source officiellePage 5 sur 151
Cour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ced4
30 octobre 2008
30 octobre 2008
Madame Claudine X... épouse Y..., Vu les conclusions récapitulatives déposées le 2 septembre 2008 par Madame Claudine X... épouse Y..., Vu les conclusions déposées le 23 juin 2008 par Maître Thierry
Source officielle