Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Delaroche, conseillers, Mme Z..., M. Charruault, conseillers référendaires, M.

Fouret, conseiller, M.

Serge, Bernard YZ..., demeurant hameau Saint-Thomas, à Roumare Duclair (Seine-Maritime), 39 ) de M.

Thomas X..., 2 / Mme Carmen Z..., épouse X..., demeurant ensemble à Jonage (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la

X... de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M.

commune et des droits à paiement de base accordés pour les surfaces des parcelles situées sur le territoire de la commune déléguée de Cossé-d'Anjou, aux lieux-dits "La Boidonnerie", "Le Pré Neuf", "Le Foiret

Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Forget, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M.

X... de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M.

Georges Z..., demeurant ..., 79100 Thouars, 2°/ de M. Louis D..., demeurant ..., 3°/ de M. Félix Y..., demeurant ..., 4°/ de M.

Fouret, Mme Delaroche, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Fouret, Mme Delaroche, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

YAMAHA ASSURANCES Rue Cervantès MERIGNAC 33735 BORDEAUX CEDEX Comparant, concluant par la SCP THOMA LE RUNIGO DELAVEAU GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP FROUSSART LIEGEOIS,

X..., Bernard de Saint-Affrique, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M.

Fouret, Mme Delaroche, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

[Adresse 2] RCS [Localité 2] : 911875722 - 2022 B 2045 Enseigne : HIPPOPOTAMUS Représentante légale : SAS IMMA Présidente représentée par Mme TABAHRITI [F] Comparante en personne assistée de Me Thomas

Localité 1] : 512351495 - 2009 B 1593 Enseigne : AU BUREAU Représentante légale : Société de droit étranger DILISA FZCOPrésidente représentée par Mme [M] [U] Comparante en personne assistée de Me Thomas

SAS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 819215369 - 2016 B 1348 Enseigne : AU BUREAU Représentant légal : SAS IMMA Présidente représentée par Mme TABAHRITI Samia Comparante en personne assistée de Me Thomas

2026L00405 DEBITEUR SAS ALVB [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 424718781 - 1999 B 1988 Représentant légal : SAS IMMA Présidente représentée par Mme Samia TABAHRITI Comparante en personne assistée de Me Thomas