AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 9 novembre 2000, le conseil de prud'hommes de Tours a déclaré bien fondées

Mme Y... une somme de 45 661,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 1994, alors, selon le moyen : 1 / que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant tour

poste de membre titulaire sur la liste présentée par l'union départementale CGT des Hautes-Pyrénées (le syndicat), ayant recueilli un score personnel de plus de 10 % des suffrages exprimés au premier tour

1 / la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur aurait dû, en application du protocole relatif aux frais de déplacement annexé à la convention collective des transports routiers, lui verser par "tour

Lors du 1er tour des élections, qui s'est déroulé le 7 décembre 2023, la salariée a obtenu trente-trois voix, soit la totalité des suffrages valablement exprimés.

Celles-ci ont été mises à la disposition du GAEC de la Tour dont le preneur est associé. 3. I...

Attendu que Mme A... et les consorts de D... font grief à l'arrêt du 19 mai 1987 de les condamner à payer diverses sommes à la société Ecotal, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a, tour

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Levallois-Perret, 20 janvier 1994) d'avoir déclaré nulle sa candidature au deuxième tour des élections des délégués du personnel, alors, selon

le moyen, que la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas de délégués du personnel dans l'entreprise à la date du licenciement, et qu'un procès-verbal de carence avait été établi lors du premier tour

X..., a engagé une action en responsabilité contre la banque, lui reprochant d'avoir toléré pendant plusieurs années des "mouvements bancaires anormaux" sur les comptes de la société, constitués par des

», après cependant avoir constaté la réalité de cette pratique, quand il appartenait à l'employeur de démontrer que cette pratique n'avait jamais été tolérée si bien qu'il était impossible de maintenir

Daniel X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé alors qu'il est propriétaire d'un appartement à Tours dans lequel il prétend résider ; Mais attendu

le tribunal d'instance par requête du 27 mai 2019, sollicitant, à titre principal, que soit annulé le premier tour des élections et ordonnée l'organisation d'un nouveau premier tour, au motif notamment

, elles ont été déterminantes du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que les exposants soutenaient, d'une part, que de nombreux électeurs n'avaient pas pu voter au premier tour faute

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2025 La société Tours

salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que l'employeur ne pouvait se prévaloir comme d'une faute grave de faits qu'il avait tolérés

artistique dont la contrefaçon était invoquée, et d'un défaut de réponse aux conclusions faisant valoir l'importance de la couleur bleue des bandeaux lumineux destinés à souligner l'architecture des tours

Z..., avait toléré depuis longtemps des retards de Mme X... qui étaient toujours rattrapés ; qu'en estimant dès lors qu'un retard de Mme X..., après deux avertissements donnés à 24 heures d'intervalle,

décembre 2016, le procureur de la République d'Ancône a délivré le certificat prévu par l'article 728-12 du code de procédure pénale et le 2 mai 2019 le procureur de la République de Grasse a, à son tour

Aucune organisation ne s'étant présentée à la négociation, l'employeur a organisé seul le scrutin qui s'est déroulé, pour le premier tour, le 31 janvier 2020, et, pour le second tour, le 12 février 2020