5°/ Mme [X] [N], tous cinq domiciliés [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant au Trésor

l'installation à réaliser une production semi-automatique; que la cour d'appel a condamné la Société bordelaise à payer les travaux effectués, déduction faite de ceux correspondant à la pose d'une trémie

de la société Palissy Viris, et l'a assignée en validité pour obtenir paiement d'1,5 M F ; qu'après jonction de ces deux instances, l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1990) a déclaré inopposable au Trésor

a assigné en référé-provision la SCI Chablais Parc et la CEGC ; Attendu que la société Floriot fait grief à l'arrêt de déclarer cette demande irrecevable et de la condamner à payer 3 000 euros au Trésor

à la dalle et ne portait - pas plus que la dalle - de traces de fixation, ces constatations indiquant qu'elle n'avait jamais été fixée depuis le percement de la trémie ; qu'il était constant que la trémie

public le solde créditeur du compte de Mme X... au jour de l'avis à tiers détenteur la banque avait payé non pas sa propre dette mais celle de Mme X... envers le Trésor public, la cour d'appel a donc

X... solidairement tenu avec la société Vesmila du paiement des impôts fraudés et des pénalités et amendes fiscales constitue un titre suffisant pour fonder l'action du Trésor public à son égard, sans

Marie-Rose, - La COMPAGNIE D'ASSURANCES GAN, - l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2000

continué à être versée à la demanderesse après le décès de celui-ci malgré l'avis de décès qu'elle avait fait parvenir au secrétariat d'Etat chargé des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre, le Trésor

, Nave14, 08450 Llinars Del Valles, Barcelone (Espagne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de la Mutuelle du Trésor

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au trésorier la somme de 36.309,61 euros, alors selon le moyen : 1 / que le tiers détenteur n'est tenu à l'égard du Trésor

.., d'avoir fait détruire les objets saisis quelle qu'en soit la valeur constituerait en lui-même un des actes visés à l'article 400 alinéa 3 du Code pénal ; que les objets saisis par l'huissier du Trésor

exercer une activité militaire en état d'incapacité partielle temporaire ; de même, Jacob X... doit prendre en charge les frais d'hospitalisation rendus nécessaires par l'accident ; l'agent judiciaire du Trésor

limité le préjudice de Richard Trille à la somme de 1 424 953 francs, et condamné Richard X... et la MATMUT à lui verser une somme de 394 268,89 francs après déduction de la créance subrogatoire du trésor

1989 à 1995 ; que par dons manuels régularisés le 9 juillet 1999 et authentifiés par acte notarié le 20 juillet 2000, ils ont donné à leurs quatre enfants, la nue- propriété de leurs meubles ; que le Trésor

François X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que l'Agent judiciaire du Trésor soit condamné à lui payer la somme de 7 622 euros en réparation

public, par suite de la suppression du décalage d'un mois de la déduction de TVA ; que la cession de créance a été notifiée le 7 mars 1994 au Trésor public ; que, par acte du 2 février 1995, M.

X... ne lui interdisait pas de conserver l'allocation qui lui avait été versée par le Trésor public au titre de l'aide à l'apprentissage pour l'embauche d'une secrétaire stagiaire et d'affecter de sa propre

Finance, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Treffe et Vantillard, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

répressifs, saisis de poursuites des chefs de fraude fiscale et blanchiment, peuvent indemniser l'Etat du dommage résultant du blanchiment, ils n'ont pas compétence pour réparer le préjudice subi par le Trésor