Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1985 et 1er octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X..., demeurant ..., et tendant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 23 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X...

(Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : M.

fiscaux du Val-de-Marne, dont les bureaux sont Hôtel des finances, 1, place du général Billotte à Créteil (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

Gouvieux, 3°/ de Mlle Isabelle Z..., demeurant 3, square Alfred de Musset, 91000 Evry, 4°/ de Mme B..., épouse Stienstra, demeurant Verzetslaan 1, 8454 Mildam, Friesland (Hollande), 5°/ de Mme Nicole

, du Val-d'Oise et des Yvelines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°), sous le n° 343651, la requête, enregistrée

De cette union sont issus trois enfants : - Thierry, Vincent, Jean-Michel Y... né le 22 juillet 1972, - Valérie, Sylviane, Nicole Y... née le 18 septembre 1975, - Angélique, Valérie, Stéphanie

(Val-d'Oise), 4°) Mme Nicole X..., demeurant ...

(Val-d'Oise), 3 / de Mme X..., veuve Y..., demeurant ... (Val-d'Oise), 4 / de la société à responsabilité limitée Karim, dont le siège est ...

Nicole Y... épouse X... SCI LES PINS MARITIMES Grosse délivrée le : à : Me Z...

), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit : 1°) de Mme Nicole X..., prise tant en son nom personnel que pour le compte de

Le DISTRICT du VAL de MODER, reprenant la motivation du jugement quant à la responsabilité du GARAGE du VAL de MODER et se prévalant des dispositions de l'article 18 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992

Christian XC... et Mme Nicole XC..., demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), rue des Linandes Vertes, 36 / de M.

Jean-Pierre X..., demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ..., 6°) de M. Jean-Jacques A..., demeurant à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., 7°) de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée VEDETTES DU VAL DE SEINE, Croisières Touristiques

David Y..., Mme Nicole Z..., M. Stéphane A..., Mme Géraldine B..., Mme Brigitte C..., Mme Marina D..., M. Jacques E..., Mme Marie F..., M. Philippe G..., Mme Josiane H..., M.

boulevard Pomare, à Papeete (Polynésie française), déclarant intervenir en demande, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit : 1 ) de Mme Nicole

DUCHESNE c / Madame Nicole X... épouse Y...