Les bailleurs ont délivré un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2017 moyennant le paiement d'un loyer fixé selon la valeur locative, puis ont saisi le juge des loyers

justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que les rapports et les procès-verbaux dressés par les officiers et les agents de police judiciaire, qui valent

453, D 490, D 504, D 507, D 527 et D 551, les mentions revêtues de la signature du greffier "copies certifiées conformes à l'original" de l'intégralité des pièces du dossier soumis à la Cour ; que valant

453, D 490, D 504, D 507, D 527 et D 551, les mentions revêtues de la signature du greffier "copies certifiées conformes à l'original" de l'intégralité des pièces du dossier soumis à la Cour ; que valant

V... et Mme Q..., par un commandement de payer valant saisie immobilière publié le 31 janvier 2014. 2.

d'incapacité de travail temporaire, le personnel ouvrier mensualisé bénéficie d'une garantie de ressources à l'issue d'un délai de carence de cinq jours ; que la durée et les pourcentages d'indemnisation varient

bien commun dispose d'une créance sur cette indivision calculée selon la règle du profit subsistant, par rapport à la valeur du bien au moment de l'acquisition, et non à sa valeur au moment de la dissolution

Marée était liée à ses fournisseurs, et notamment à la société Fournier-Varlet-Guillaume, par un contrat de commission (...) ; que la société X...

Par décision du juge de l'exécution du 19 juin 2018, la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 10 septembre 2015 a été constatée.

X... qualifié de "fermier entrant", ce pour une durée de 15 ans, moyennant un fermage de 540 francs l'hectare, d'où il suit qu'en conférant audit acte la valeur d'un simple projet, sur le seul témoignage

Y... de sa dette et la signature d'une autorisation directe de prélèvement sur son compte valent actes de renonciation tacite à la prescription aux termes des articles 2220 et 2221 du Code civil ; Mais

visite domiciliaire ainsi que celle des actes subséquents, alors « que les constatations personnelles du juge des libertés et de la détention qui autorise une visite domiciliaire en matière douanière valent

la somme de 292 846,02 euros à la société Sofinco, la somme de 147 242, 63 euros à la société Inchcape France et la somme de 40 902 euros, avec intérêts à compter du 10 octobre 1995, à la société Vaillant

juin 2022) et les productions, le comptable responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] a fait délivrer, le 29 juillet 2020, par un huissier de justice, un commandement de payer valant

à ordre vaut promesse de paiement cessible par endossement et le porteur, de bonne foi ne peut se voir opposer que des exceptions qui lui sont personnelles ; qu'en conséquence, tenu d'apprécier la valeur

Le 27 juillet 2023, la société Lidl a déposé, auprès de la commune de Vallet, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur la création d'un magasin à l'enseigne

tiendrait lieu ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention conclue entre elle et Mme A... le 2 décembre 1981 s'analysait en une promesse synallagmatique de vente valant

Le 27 juillet 2023, la société Lidl a déposé, auprès de la commune de Vallet, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur la création d'un magasin à l'enseigne

saisie immobilière du 19 septembre 2014, alors selon le moyen : 1°/ que le commandement de payer valant saisie immobilière doit comporter, à peine de nullité, l'indication du taux des intérêts moratoires

sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que la délivrance d'une simple information lors d'une réunion de délégués du personnel ne saurait avoir la valeur