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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00562

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[U], mention valant ainsi titre de détention », alors : 4°/ qu'enfin et en tout état de cause qu'une Cour d'appel ne peut, au prétexte d'interpréter le sens de sa décision, porter atteinte à l'autorité

Source officielle
CC

civ1

60794d249ba5988459c4827e

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

que la société Nike a confié à la société MG Transport le transport de 227 cartons de chaussures de Laakdal (Belgique) à Santes (France) ; que la société MG Transport s'est substituée la société Valkeniers

Source officielle
CA

16e chambre

5fd938ba957a3f1db436def3

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

La SA Record Bank a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à M. et Mme [N] aux termes d'un commandement de payer valant saisie immobilière du 4 janvier 2016, publié le 25 février 2016 au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201157

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

E..., et Mme D... ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le commandement de payer valant saisie délivré le 24 mars 2014 était caduc, d'ordonner la

Source officielle
CC

civ1

613723c8cd5801467740e129

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété résidence Vallespir, dont le siège est ..

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f414

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

juges du fond ne pouvaient allouer de dommages-intérêts aux parties civiles sans se prononcer également sur le bien fondé de leurs demandes, qu'en particulier, ils ne pouvaient allouer à la société Valentin

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7e5

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

Mallard, président ; Mmes A... et Warein, conseillers ; en présence de Mme Z..., substitut général, assistés de Melle Valentin, greffier" ; "alors que les délibérations des magistrats doivent

Source officielle
CC

soc

61372492cd58014677416994

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

X... a été engagé le 16 mai 1988 en qualité de chef d'atelier par la société Valence automobiles ; que le contrat de travail prévoyait qu'il percevrait, en plus de son salaire fixe, 1 % sur les ventes

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdad01b5dcb866287586a27

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

D'autre part, il ne paraît pas abusif de la part de la société Générim qui bénéficiait d'un échange de courriers valant accord sur la vente du bien, de faire publier cet accord pour sauvegarder ses droits

Source officielle
CC

comm

613724b2cd580146774179f9

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

paiement des "pénalités occultes" versées par la société, qui sont établies et recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu ; d'où il résulte que le comptable du Trésor peut sur le fondement du rôle valant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201557

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Amara Y..., l'inscription hypothécaire qui a suivi, le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 3 septembre 2014 et publié le 12 septembre 2014 au service de la publicité foncière de

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-34

transparence vie publique

28 février 2024

28 février 2024

1 Délibération n° 2024-34 du 28 février 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Valentin Ducros LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-177

transparence vie publique

2 mai 2024

2 mai 2024

1 Avis n° 2024-177 du 2 mai 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Valentine Brodu LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ; - le

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb06c9205db39b1004108d

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

personne habilitée à recevoir l'acte, n'a pas constitué EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er mars 2012, le Crédit immobilier de France Bretagne a fait signifier aux époux [G] un commandement de payer valant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200418

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle ajoute avoir effectué des enquêtes sociales en 2023 pour le tribunal judiciaire de Valence. Réponse de la Cour Vu l'article 2, 2°, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 : 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201093

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par jugement du 26 janvier 2021, statuant sur l'assignation du 9 septembre 2020, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande d'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière.

Source officielle
CC

soc

61372365cd58014677409379

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Christophe Z..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers de la FRAG MJC, en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Valence (section encadrement

Source officielle
CA

2ème chambre civile

5fdcc5cacbb9743156713d9c

Appel

14 mai 2018

14 mai 2018

Florent Y... et à Mme Carole X... son épouse, un commandement de payer la somme de 171686,91euros correspondant au solde impayé d'un prêt constaté par acte authentique, valant saisie d'un immeuble situé

Source officielle
CC

civ3

613723e1cd5801467740f5ce

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

moyen : 1 / qu'eu égard aux dispositions impératives de l'article 13-75 du Code de l'expropriation, est irrégulière la consignation de l'indemnité opérée au compte séquestre-Bâtonnier ; celle-ci ne valant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201019

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

porteur ; qu'en décidant le contraire pour juger que les conclusions dont la CRCAM de Paris et d'Île-de-France a saisi le premier juge sont nulles et que, mécaniquement, la caducité du commandement valant

Source officielle

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SIREN 519478838GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

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Modifications et radiations RCS B

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Modification survenue sur l'administration.

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Dépôts des comptes

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