nécessairement que le montant de l'intéressement alloué évolue de façon strictement proportionnelle aux résultats de l'activité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'accord d'intéressement conclu faisait varier

une durée de quinze jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 47 du Code de procédure civile ; Attendu que, le moyen fait vainement

la Cour de cassation (n V 04-15.224) a cassé l'arrêt du 26 février 2004 de la cour d'appel de Versailles sauf en ce qu'il a dit non fondé le refus de la commune de faire application de la clause de variation

atteinte au principe d'égalité des citoyens et l'arrêt attaqué l'ayant appliqué nul ; 3 / que l'article L.815-4 du Code de la sécurité sociale ne permet au montant de l'allocation supplémentaire de varier

dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, ayant entraîné par elle-même une variation

FARGE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR

infirmatif attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs que Jean-Luc X... affirme l'authenticité des quinze tableaux qu'il présente comme étant de la main de Vincent Van

retient qu'il résulte des termes mêmes de l'acte d'appel que la chambre d'accusation n'est saisie que de la décision de non-lieu prononcée du chef de vol aggravé ; Attendu qu'en cet état il est vainement

[G] exercée par l'ATMP du Var ; qu'il ne ressort pas des mentions de l'ordonnance attaquée que l'ATMP du Var, qui n'a pas comparu à l'audience du 28 mai 2024, a été avisée de celle-ci ; qu'en maintenant

patent qu'elle a évolué dans ses déclarations, passant d'attouchement sur la poitrine à une occasion à une dizaine de fois, de refus de le masturber à l'avoir fait ; elle s'est expliquée sur ces variations

constatations médico-légales confirment les violences, même légères, révélées par Jessica Y... et que l'enquête a confirmé l'existence des dégradations ; "par ailleurs, que les accusations de Jessica n'ont pas varié

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le contrat de compte courant est caractérisé par la possibilité de remises réciproques s'incorporant dans un solde pouvant varier

X... les piges fournies par M6 auraient varié entre 18 et 22 par mois,18 piges constituaient le minimum mensuel, d'autre part, que le nombre de piges fournies après l'élection n'avaient jamais excédé 9

Code du travail ; 2 / que l'existence d'un secteur d'activité déterminé constitue une condition essentielle du contrat de VRP statutaire de sorte qu'un représentant dont la zone d'activité peut varier

Y..., qui avaient engagé vainement des procédures d'exécution à l'encontre de M. X..., lequel s'était, avec M.

Van Y... aux élections des membres du comité d'entreprise de la société Gonthier Nouhaud, alors, selon le moyen, que le salarié était depuis plusieurs mois en conflit avec son employeur lequel n'a jamais

Z..., agissant en son nom personnel, et la société Prisme Var ont conclu un contrat de prestation de service ; que la société Prisme Var n'ayant pas obtenu la caution bancaire le 13 février 1987, la

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2021), rendu en référé, l'arrêté du préfet du Var du 12 février 1969 a décidé la fermeture, sur tout le territoire du Var, de tous les magasins d'alimentation