[E] faisait valoir qu'il ne pouvait s'assurer qu'un magistrat du parquet avait bien été avisé de son placement en garde à vue dès le début de la mesure puisque le procès-verbal établi par les enquêteurs

de l'interrogatoire du 25 novembre 1991 mentionnait que les formalités de l'article 118 du Code de procédure pénale avaient été observées ; "alors que la chambre d'accusation devait vérifier, comme

de cette prestation de serment, procès-verbal qui doit être signé par le président, le greffier et l'expert lui-même ; que si le procès-verbal des débats fait mention de cette prestation de serment

d'intervention ; qu'en outre le procès-verbal d'intervention doit mentionner la suspension de la procédure et un acte supplémentaire valant procès-verbal d'intervention doit être ensuite rédigé ; qu'en

ne permettent pas de vérifier si, dénoncé comme expert et figurant sur la liste des experts, il a répondu à l'appel des témoins et s'est retiré hors de l'auditoire, de sorte que l'accusé a été averti

-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 348 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal

Y... a relevé appel, le 11 décembre 1998, d'un jugement réputé contradictoire prononçant sa faillite personnelle et signifié le 16 septembre 1998 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches ;

été déclaré coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique après rejet de l'exception de nullité par lui soulevée ; "aux motifs que le prévenu excipe de la nullité du procès-verbal

de contrôle du 12 avril 2013, quand il était impossible de vérifier la régularité de l'audition de Mme A..., faute de production du procès-verbal de cette audition, la cour d'appel a violé l'article L

d'exploitation, et d'autre part, de l'impossibilité, même avec les codes transmis, d'ouvrir et de vérifier certaines des informations qu'ils étaient censés contenir, la cour d

; que la cour d'assises était ainsi irrégulièrement composée ; "alors, d'autre part que, en l'état de la contradiction entre les mentions de l'arrêt de condamnation et les mentions du procès-verbal

de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de

La demande en justice peut également être formée par une déclaration verbale recueillie par le directeur de l'établissement, qui établit un procès-verbal contenant les mentions prévues par l'article R.

condamnée à payer aux salariés des sommes à titre de primes d'ancienneté alors, selon le moyen, premièrement, que la société Trans Jura cars contestait la qualification d'accord d'entreprise du procès verbal

procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane. 22.

Si l'article 333 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal relatant les dépositions d'un témoin à l'audience doit être joint au procès-verbal des débats, cette prescription ne s'impose pas

et les procès-verbaux d'enquête subséquents ; que de ces constatations, la cour d'appel a déduit à bon droit, sans avoir à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, que ces procès-verbaux avaient

brigade de recherches de Papeete avaient été régulièrement saisis d'une commission rogatoire délivrée par le président de la chambre d'accusation, actuellement en cours d'exécution et dont les procès-verbaux

du cabinet X... et de cette société ; que par ordonnance contradictoire du 20 octobre 1994, le président du tribunal de grande instance a rejeté la demande de la SOGEDOC en annulation du procès-verbal