Z..., les 25 et 26 juin 1988, la signature de trois promesses de vente, font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 27 mars 1991) de les débouter de leur demande en réalisation forcée de ces ventes, alors,

second moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles 310, 316, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, après que le président eut refusé à la défense le versement

versement d'une clause pénale que dans l'hypothèse d'une non-réitération de la vente par acte authentique, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que le fait que le versement ait été effectué par la

Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Vert Distribution, demeurant ..., 5°/ de M.

judiciaire de la vente du 14 juin 2011 et en condamnant la société Porsche distribution ainsi que la société Garage Leclerc à verser à la société EL automobile la somme de 41 000 euros en restitution

contrôle judiciaire avec obligation notamment de verser un cautionnement de 5 millions de francs en quatre versements ; "alors que la juridiction d'instruction doit motiver spécialement d'après les

de vente en date du 27 juin 2013 ainsi que l'acte définitif de vente de ce terrain en date du 23 décembre 2015 au profit de la société Cegis qui s'était substituée à elle ; qu'en retenant que le courrier

310 du Code de procédure pénale permet au président en vertu de son pouvoir discrétionnaire d'ordonner le versement aux débats d'une autre procédure dont la production peut être de nature à éclairer la

la somme de 24 000 euros à titre de dépôt de garantie au plus tard dans les 15 jours de la signature du compromis de vente à peine de caducité et qu'il n'était pas contesté qu'ils n'avaient versé que

sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente et de la condamner à restituer le prix de vente et à verser diverses

la société Saint-Diedis, a été licencié pour faute lourde le 20 octobre 1987 ; qu'il lui était reproché d'avoir acheté pour lui même à prix réduit des marchandises de son rayon dont la date limite de vente

[N] fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente sur licitation de la propriété bâtie indivise, de dire que le prix de la vente sera versé entre les mains du notaire commis, pour être réparti entre les parties

tendant, en cas de défaillance de la condition suspensive à laquelle était soumise cette promesse de vente, à ce que l'indemnité d'immobilisation qu'il avait versée lui soit restituée, ne peut consister

SAINT CHARLES et en ce qu'il avait dit que cette faute professionnelle avait entraîné un dommage pour la société LE VERGER SAINT CHARLES et d'AVOIR condamné Madame [Z] à verser à la société

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Société d'activités thermales, hôtelières et de loisirs, casino "Le Lion vert

X..., de sorte que cette vente avait produit ses entiers effets ; qu'en énonçant néanmoins que la vente ne s'était pas réalisée au 17 mars 2014, la cour d'appel qui a ainsi retenu qu'elle n'avait produit

[U] [V] versait aux débats, afin de démontrer qu'il avait versé à M.

du prix de vente par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SARL Home service espaces verts environnement, ayant pour objet

générale de l'Autorité de la concurrence, présentée dans le cadre d'une enquête relative à des pratiques commerciales prohibées susceptibles d'être relevées dans le cadre de la commercialisation des verres