rendu compte au délibéré collégial, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de la mise à disposition Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, chargée des affaires gracieuses Madame BERTRAND

avocat au barreau d'AVIGNON APPELANT Monsieur [G] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Denis BERTRAND

AXA FRANCE IARD Représentant : Me Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, avocat au barreau de NANCY INTIMES : Monsieur [H] [Z] Représentant : Me Pascal KNITTEL de la SELARL KNITTEL

élisant domicile au CGEA d'Annecy, Acropole BP 37, ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section industrie), au profit : 1 / de Mme Virginie

OLLIVIER, avocat au barreau de PARIS Copie exécutoire délivrée le : Expédition délivrée le : à Me Virginie GARNIER Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ

G : 06 / 07809 LA MUTUALITE FRANCAISE D'ILLE ET VILAINE C / Mme Corinne X...

Localité 3] Assigné et défaillant ( pers habilitée) SA MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par : Me Virginie

B..., représenté par Me Bertrand, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine

DE MONTPELLIER N° RG 23/15950 APPELANTS : Madame [E] [A] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Denis BERTRAND

Bertrand X..., demeurant ...

PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors

Dixhuit Boëtie, avocat au barreau de Paris, toque : A0756 INTIMÉES Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LE BALCON DE [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Caroline Vilain

CHAMPAGNOLLE (JURA) représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté par Me LEGRAND, avocat au barreau de Lyon Monsieur Bertrand Y..., venant aux droits de Monsieur André Y..

Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Véronique Lesson, représentant la maison de retraite départementale de l'Aisne et de Mme D C B. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie

Alain X..., demeurant à Saint-Léger de la Martinière, Melle (Deux-Sèvres), La Bertranière, 2°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, dont le siège social est à Poitiers (Vienne

le siège est ..., 7 / de la société NO RE CO, dont le siège est ..., 8 / de la société Déclic, dont le siège est 2, place du Marché au Blé, 22290 Lanvollon, 9 / de la trésorerie d'Ille-et-Vilaine

352J-W-B7B-CKCJG N° MINUTE : Assignation du : 28 Février 2017 JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [G] [D] [H] [E] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Bertrand

2017 JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [U] [W] [X] [Adresse 4] [Localité 5] Madame [J] [P] [N] [B] pacsée [X] [Adresse 4] [Localité 5] représentés par Maître Bertrand

EMPO [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS Société MEDICIS [Adresse