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Denis Y... et Mme Virginie Z..., du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

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E, en date du 27 juin 1995, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Jean-Louis X

613725bbcd580146774201b3

Cassation

4 juin 1996

fond se sont abstenus de relever que Stéphanie B... lavait son linge intime au retour de ses visites chez Jean-Louis; qu'en outre, lors de la perquisition effectuée au domicile d'Yvette X... le 5 mars

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comm

é des intérêts et frais, de la condamnation prononcéec/Yves Le Y

6079d3da9ba5988459c599a7

Cassation

14 novembre 2006

Mathieu et Damien Le Y..., Mme Virginie Le Y..., épouse Z..., M. Clément Le Y..., Mmes Sara Le Y..., épouse A... et Rebecca Le Y..., épouse B...

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Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

6914895f4322238c089cbc16

T. Judiciaire

7 octobre 2025

JMH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUEE, assisté de

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JLD

668ed38b2980a82f59da1f91

T. Judiciaire

9 juillet 2024

soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 2] Absent(e) (refus de se présenter), représenté(e) par Me Virgile THIBAUT substitué par Me Isabelle FROMONT PARTIE INTERVENANTE : M.

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6ème Chambre Cabinet D

66981510b60c111a421d7b41

T. Judiciaire

17 juillet 2024

SCHWARCZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 384 DÉFENDEUR : Monsieur [G] [F] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 10] [Adresse 4] [Localité

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comm

61372256cd580146773fc240

Cassation

21 février 1995

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Philip Morris products, dont le siège social est en Virginie

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Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6ae

Appel

8 février 2011

Infirme partiellement la décision déférée COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 FEVRIER 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Hèlène IMERGLIK, Présidente, Monsieur Marc JANIN,

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civ2

613724cfcd580146774188ab

Cassation

8 novembre 2006

qu'à la suite d'un contrôle de l'assiette des cotisations de sécurité sociale effectué au siège de la direction régionale "Ouest" de la société Brink's évolution situé à Rennes, l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine

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Cabinet JAF 2

69d04c96cdc6046d470a42f3

T. Judiciaire

2 avril 2026

DÉCISION rendue le 02/04/2026 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales, .

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Cour d'Appel

6253cb84bd3db21cbdd8dafd

Appel

4 avril 2011

X... et Virginie Y

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soc

613720c0cd580146773ee132

Cassation

2 mars 1988

Nathalie E..., née le 28 septembre 1968 à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 2°/ de Mademoiselle Claudine E..., demeurant chez Madame C... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., 3°/ de Mademoiselle F.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200074

Cassation

24 janvier 2019

militaire de sécurité sociale (CNMSS), dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 4 octobre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle, dans le litige l'opposant à Mme Virginie

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15e chambre

5fdd9ed4d8762e484153cb8e

Appel

22 août 2018

Elle en conclut que la Société Virgin Mobile n'appartient pas à son groupe.

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15e chambre

5fdd9ed5d8762e484153cb8f

Appel

22 août 2018

Elle en conclut que la Société Virgin Mobile n'appartient pas à son groupe.