La Cour déclare la requête irrecevable pour incompatibilité ratione materiae avec la Convention, estimant que la prestation ne relève pas de la notion de « vie familiale » au sens de l'article 8 et qu

100 francs, à une pénalité proportionnelle de 18 637,35 francs et à une somme de 338 866,50 francs équivalente à la valeur des biens confisqués, pour avoir transporté sans bon de remis des animaux vivants

F... lui fait grief d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui a constaté que la promesse synallagmatique de vente souscrite en son vivant par Robert A... contenait

au foyer et du pourcentage des ressources affecté au loyer ; que selon l'article D.542-9 sont considérés comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé pendant plus de six mois au cours

en se prévalant de la clause d'exclusion stipulant que la garantie du vol ne couvre pas « les vols ou tentatives de vol commis par votre conjoint, vos ascendants, vos descendants ou autres personnes vivant

Renaud X..., domicilié [...], 2°/ à Mme Viviane I...

société Puerto 80': * De procéder à la suppression sur le site accessible à l'adresse www.rojadirecta.me et/ou www.rojadirecta.es de tout contenu, en ce inclus les liens hypertextes, permettant de visionner

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire sans s'expliquer sur les besoins de Mme Y... dont il était constant qu'elle vivait avec un tiers exerçant la profession

décembre 1986 avec préavis jusqu'au 28 février 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part viciant

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire sans répondre aux conclusions dans lesquelles il soutenait que son épouse vivait en concubinage avec un artisan

Michèle A... du chef de publicité mensongère à 50 000 francs d'amende ; "aux motifs que la publicité litigieuse vantant les mérites des plantes fraîches et spécialement celle qui indique "plantes vivantes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération du Logement et de la Consommation d'Ille-et-Vilaine, dont le siège

Victor X... était encore vivant au moment du prononcé du transfert de propriété et que le bien lui appartenait ; Mais attendu que le juge de l'expropriation a prononcé le transfert de propriété conformément

Emile, contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 21 décembre 1990, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en révision de la prestation, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond, dès lors qu'ils ne contestaient pas le fait que Mme Y... vivait

X... aux motifs que les époux ayant opté pour la monogamie, celui-ci avait violé les devoirs et obligations du mariage en vivant avec Mme L..., sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si cette

débouter Mme A... de sa demande en réparation du préjudice économique résultant du décès de son époux dans un accident de la circulation, la cour d'appel retient qu'elle n'a pas prouvé que, de son vivant

payées et qu'il en allait de même de la diffusion de ladite revue facturée à la société Pixel, par l'intermédiaire de la société Les Images Numériques, sans que les propriétaires de la revue Pixel Vision

X... à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire en refusant de rechercher si, comme cela était soutenu, Mme Y... vivait avec un autre homme, et de tenir compte de cette situation pour la fixation

sans cause réelle et sérieuse, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a pu visionner