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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
642e76028b510604f5bc1fc6
5 avril 2023
Greffier, lors des débats : A. CAVAN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par C.
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Greffier, lors des débats : A. CAVAN ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par C.
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642e76058b510604f5bc1fde
642e76068b510604f5bc1fe8
642e76078b510604f5bc1ff2
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642e76098b510604f5bc2000
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Chambre Commerciale
6968c5afcdc6046d47611211
14 janvier 2026
MOTIVATION : Sur la recevabilité des notes en délibéré après la clôture des débats : L'article 455 du code de procédure civile dispose qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer
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7ème JEX
6866d113d33109fd079afc7e
3 juillet 2025
A l’issue des débats, les parties sont informées que la décision sera rendue le 03 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.
6866d113d33109fd079afc6e
A l’issue des débats, les parties sont informées que la présente décision est rendue le 03 juillet 2025.
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642e760b8b510604f5bc200c
1ère Chambre
DTA_2002282_20220922
22 septembre 2022
En ce qui concerne l'absence de débat sur le plan d'aménagement et de développement durable : 5.
Ventes
68e88b393ea43407b9fba1f2
9 octobre 2025
Le débiteur saisi n'a pas constitué avocat. Il sera statué par décision réputée contradictoire. A l’audience d’orientation du 11 septembre 2025, Madame [F] [L] a maintenu ses demandes.
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L'article 802 du même code dispose qu'aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats après l'ordonnance de clôture.
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