Mas, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Kaufman & Broad promotion 3, de la SCP Boullez, avocat de

Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boullez, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Jean-Yves, demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-atlantique), 5 / de M. E... François, demeurant ... (Loire-atlantique), 6 / de M. F... Marc, demeurant ... (Loire-atlantique), 7 / de M. G...

Etienne Z..., 2°) Mme Yvette Z... née X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante de la société à responsabilité limitée Relais du Pont des Sables, demeurant ensemble section

Claude Z..., 2°/ de Mme Yvette A... épouse Z..., demeurant ensemble à "La Valonnière", 14950 Beaumont-en-Auge, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Philippe Barbat, Auditeur, - les observations de la SCP Boullez, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boullez, avocat de la SOCIETE SEGAME, - les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves X..., demeurant ci-devant Les Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis

Yves B..., demeurant ...

(Eure), 3°/ Mme Yvette Z..., née B..., demeurant ...

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller C..., les observations de Me BOULLEZ

Le Dauphin, Rémery, Ponsot, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat

Victor, Fulbert Marie D..., demeurant quartier Café, à Robert (Martinique), 4°) Mme Firmine, Yvette Marie D..., demeurant ...

Yves A..., demeurant ...

Yves X..., domicilié Etablissements Horticoles, zone d'activité de Faveyrolles, 26700 Pierrelatte, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale),

Yves C..., demeurant 58, Hameau de la Cruche cassée à Puiseaux-en-France, Louvres (Val-d'Oise), 4 / de M.

(Lot-et-Garonne), 110°) Mme Claudette XZ..., domiciliée Soumensac à Duras (Lot-et-Garonne), 111°) Mme Yvette M..., domiciliée ...

Jean-Yves, demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-atlantique), 12°/ de Monsieur O... Serge, demeurant rue George Sand à Montoir-de-Bretagne (Loire-atlantique), 13°/ de Monsieur P...