Non déterminable à partir du texte fourni.

La clôture a été édifiée par la famille [O] en 1970 ; depuis cette date, elle n'a plus utilisé le terrain situé au sud sur laquelle elle justifie être titrée, ainsi que le constatent de manière concordante

chambre, en date du 5 septembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

I... vivait avec Mme S... dans une maison édifiée sur des parcelles de terre, acquises suivant acte notarié du 10 août 1990 par M.

, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'avoir édifié

25 juin 2003), que la société Multimédia des arts visuels (la SOFAM), agissant en qualité de titulaire des droits d'auteur sur l'oeuvre de l'architecte Victor X..., a assigné en contrefaçon la société EDI

que Mmes [P] [K] et [Z] [V] sollicitent subsidiairement la condamnation de leurs vendeurs, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, à raison des malfaçons affectant la toiture de la véranda, édifiée

X... faisait valoir que si l'unité de production avait été cédée à l'association Auvergne Economique, la réalisation et la promotion des ouvrages édités par la Chambre de métiers avait été cédée à la société

X... fait grief à l'arrêt de juger que le mur empiétant sur son fonds est un mur mitoyen édifié sur la ligne divisoire et que les époux Y... avaient la propriété de ce mur par usucapion, alors, selon le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Edit 66, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Branislaw Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée Edi Est marketing

[P] aucune construction ne pourra être édifiée, sauf en cas de démolition des constructions existant actuellement pour être remplacées par d'autres qui devront avoir le même volume et la même consistance

cassation, pris de la violation des articles L. 480-5, L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction édifiée

été commis ; que des démarcheurs, préposés de la société Interstate Investment, se présentaient chez des particuliers, touchés au préalable par la diffusion d'un bulletin d'informations financières édité

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2004) d'avoir dit communes aux époux les constructions édifiées sur la parcelle que leur avait vendues, en 1983, la commune de

Code de Procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel d'Orléans a ordonné la démolition des ouvrages édifiés

Y..., ont édifié un bâtiment de trois étages sur la resserre et l'atelier et ont cédé leurs lots à la société CIRIM; que Mmes Z..., venues aux droits de M.

le 22 juillet 2017, construit ou fait construire deux extensions de 22,84 et 12,80 mètres carrés d'emprise au sol et une annexe de 18,36 mètres carrés d'emprise au sol à une habitation illégalement édifiée

[W] [K], propriétaire de parcelles voisines, en démolition des ouvrages édifiés par celui-ci sur une partie de cette parcelle, remise en état du terrain, expulsion et paiement de dommages-intérêts.

qu'il exploite et, d'autre part, dans le salon et le bar, où il a reconnu avoir installé deux téléviseurs pour lesquels il a contracté deux abonnements personnels au nom de Y..., " gérant de l'hôtel Eden