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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Özdenc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2014:0617JUD000480708

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

    L’article 247 du CP dispose que le détournement de biens publics ( Zimmet ) est puni de cinq à douze ans d’emprisonnement.

Source officielle

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