-Par application des dispositions de l'article 539 du code civil, l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par

Article Annexe

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trésorerie principale de Privas. 012017 Chef de poste de la trésorerie principale de Rodez. 013215 Chef de poste de la trésorerie principale de Martigues. 015002 Chef de poste de

Article R1-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61

Code des postes et des communications électroniques

La Poste transmet simultanément au ministre chargé des postes et à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ses propositions de modifications substantielles du catalogue, autres que

Article 5

—

. - Pour les emplois de la branche Services de la distribution et de l'acheminement, aux préposés de La Poste et aux conducteurs d'automobiles de La Poste et du ministère chargé des postes et télécommunications.

LEGIARTI000051876829

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DGPN : 1 poste DCCRS : 88 postes

Article 94

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I. - Il est interdit de se mettre en avant des wagons pour en modérer la vitesse, ainsi que de les abandonner à eux-mêmes dans les voies en pente, sauf aux points de formation des convois ; l'approche de ces points doit être annoncée par un signal bien

Article 95

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1. - Il est interdit de se mettre en avant des wagons pour en modérer la vitesse, ainsi que de les abandonner à eux-mêmes dans les voies en pente, sauf aux points de formation des convois ; l'approche de ces points doit être annoncée par un signal bien

Article 5

—

application des articles D. 654-39 à D. 654-100 du code rural et de la pêche maritime et ayant livré ou commercialisé du lait ou des produits laitiers depuis le premier jour de la campagne laitière peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon

Article 38

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La licence leur sera retirée par arrêté du ministre chargé du tourisme si dans un délai de douze ans elles n'ont pas abandonné leurs autres activités commerciales.

Article R541-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 37

Code de l'environnement

article n'est pas applicable aux systèmes individuels agréés en ayant démontré, dans les conditions prévues à l'article R. 541-133, que la mise en œuvre de la prime au retour n'est pas nécessaire pour améliorer la collecte des déchets et prévenir leur abandon

Article R5141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Elle indique les délais à l'issue desquels, faute par eux d'avoir enlevé les récoltes, le matériel et le cheptel, chacun de ces éléments de l'exploitation est considéré comme abandonné et peut être vendu par l'Etat.

Article 198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Code de procédure pénale

Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés.

Article Annexe

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La notion de postes-repères recouvre un ensemble de postes dont les fonctions sont analogues mais dont l'intitulé de poste dans l'organigramme peut être différent.

Article 2-1

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de La Poste ou contrôleurs de France Télécom Chefs techniciens Chefs techniciens de La Poste ou chefs techniciens de France Télécom Techniciens Techniciens des installations de La Poste ou techniciens des installations de France Télécom

Article 3

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-Les postes de travail auxquels ces plafonds peuvent être appliqués sont : -certains postes liés à l'exploitation, à l'entretien et aux travaux routiers dans les zones connaissant des conditions particulières, notamment climatiques ; -certains postes

Article 11 bis

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Lorsqu'ils servent à La Poste, les administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions

Article 2

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réintégration à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité ou d'une mise en position hors cadres ; 8° A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l'acceptation de la démission, de la radiation des cadres pour abandon

Article 223 VO duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, sont exclus du résultat qualifié d'une entité constitutive les abandons de créance qui lui sont consentis : 1° Dans le cadre d'une procédure collective sous contrôle judiciaire ou lorsqu'un administrateur

Article 1

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Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2025, aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe est fixé à 683 selon la répartition suivante : Concours externe : 452.

Article 7

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L'avancement de grade et l'avancement d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications, le cas échéant, sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste.

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