violation de l'article 112-1 du code pénal, ensemble l'article 22 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, une loi nouvelle qui abroge

pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 87508 du 9 juillet 1987, notamment en son article 1er ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence d'une disposition contraire expresse une loi nouvelle qui abroge

articles 130 et 131 de la loi du 13 juillet 1967 dont il ne pouvait plus être fait application " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge

d'emprisonnement, dont une assortie du sursis, pour attentat à la pudeur commis sans violence, ni contrainte, ni surprise, sur la personne d'un mineur de quinze ans ; "alors qu'une loi nouvelle qui abroge

liquidation judiciaires des entreprises, notamment en ses articles 196, 197, 238 et 240 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence d'une disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge

énormes, les chèques soumis à la signature d'un vieillard malade et l'aient aidé à retirer les fonds auprès de la banque, n'était pas constitutif d'une faute civile ; qu'en se bornant à constater l'abrogation

et du citoyens ; que la déclaration d'inconstitutionnalité sollicitée dans le mémoire distinct portant sur la question prioritaire de constitutionnalité qui ne manquera d'intervenir, entraînera l'abrogation

même les textes susvisés " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge

a été mise au nom de A... le 18 octobre 1984 alors qu'il avait remplacé X... le 1er octobre 1984 ; " alors, d'une part, qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, qui abroge

Le II de l'article 13 de la loi susvisée du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications abroge expressément les articles L. 69-1, L. 70 et L. 71 du code des postes et télécommunications qui

violé les textes susvisés " ; Vu l'article 112-1 du code pénal, ensemble l'article 8 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, une loi nouvelle qui abroge

l'épreuve pendant trois ans avec obligation de ne pas fréquenter les casinos et établissements de jeux pendant 3 ans ; "alors que, en l'absence de disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge

nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fussent commis ; qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge

première amende, pouvait être sanctionnée une nouvelle fois, le Tribunal a violé les dispositions susmentionnées ; et alors 3° que le principe selon lequel la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge

abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions plus favorables, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; que l'acte d'adhésion du Portugal à la Communauté

Considérant qu'il résulte du principe de nécessité des peines issu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une

Le II de l'article 13 de la loi susvisée du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications abroge expressément les articles L. 69-1, L. 70 et L. 71 du code des postes et télécommunications qui

matière de contributions indirectes, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas prononcé la peine de la confiscation des appareils automatiques incriminés