créance de restitution des fonds prêtés, faute de demande d'annulation du contrat principal et du contrat de prêt affecté, quand ces circonstances ne l'empêchaient pas de se prononcer sur la régularité

Elle demande la confirmation du jugement, et conteste qu'une éventuelle annulation du contrat principal puisse entraîner celle du contrat de crédit.

distinct du contrat principal dont résulte l'obligation du débiteur principal envers le créancier, encore que les deux actes aient été rédigés sur un instrumentum unique ; que saisie de conclusions faisant

fond, à la régularité des contrats.

de contestation de la validité du contrat principal justifiait la résiliation du contrat de crédit et la condamnation de l'emprunteur à payer le solde débiteur du prêt

, ou entre les semaines du mois pour les salariés occupés sur une base mensuelle, l'absence de ces mentions fait présumer que le contrat a été conclu à temps complet ; que la preuve contraire incombe à

qui n'avait jamais contesté les clauses litigieuses, n'avait pas la possibilité effective de s'adresser à d'autres prestataires ou de conclure d'autres types de contrats avec La Poste, de sorte qu'il n'y

à son égard que vis-à -vis du Lloyd et de la société ABA, la cour d'appel, en retenant que ces derniers étaient en droit de relever incidemment appel tant contre la SCGC que contre les autres intimés,

X... à lui payer la somme de 9 329,18 euros seulement, en principal et d'avoir ainsi rejeté sa demande en paiement d'une somme de 47 864,66 euros en principal, alors, selon le moyen : 1 / que la convention

La demande en nullité du contrat principal, fondée à titre subsidiaire sur le dol, est en conséquence rejetée.

de crédit en l'absence de toute annulation ou résolution du contrat principal.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1994 à 1996, l'URSSAF a opéré un redressement

du contrat, regarder comme un préjudice réparable la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en décidant, après avoir retenu l'existence d'un dol et pourtant écarté la nullité du contrat de vente

, laquelle lui a opposé la nullité de contrat de location pour violence.

, ni signée, ni paraphée, absence de justificatifs véritables de consultation du FICP, absence de vérification suffisante de solvabilité, défaut de production du contrat en original, absence d’emploi de

Y... apparaissait avoir tiré le principal de ses ressources de l'exercice de sa profession pour la société Marie-Claire Album, et a déduit de cette seule constatation, qu'elle aurait exercé son activité

de contestation, du jugement d'adjudication ; que la cour d'appel qui, en présence de la BNP pour seul créancier inscrit et en l'absence de contestation relative au versement du prix, a retenu, pour écarter

du contrat, regarder comme un préjudice réparable la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en décidant, après avoir retenu l'existence d'un dol et pourtant écarté la nullité du contrat de vente