jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en s'abstenant de répondre au chef précis des conclusions d'appel de la société V... demandant à la cour d'appel de constater que le non-respect de la clause

, 189, 384, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir considéré qu'il existait des charges nouvelles à l'encontre de Claude

; que le prévenu qui est président directeur général d'une société d'importation qui doit être familiarisé avec la complexité des déclarations, tente vainement d'établir sa bonne foi, c'est-à-dire l'absence

Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".

des Communautés européennes ; qu'il a contesté devant cette dernière la validité, au regard de l'article 85 du Traité instituant la Communauté européenne (devenu l'article 81 du traité), de diverses clauses

Il soutient que : les premiers juges n’ont pas répondu aux moyens tirés de l’absence de motifs du classement de l’ensemble du territoire de Tourcoing en zone de publicité (ZP) n°1 et de l’inégalité

et être père de quatre enfants ; que si la loi du 31 décembre 1991 prévoit que l'interdiction du territoire français ne serait pas applicable à l'encontre de certains condamnés étrangers, cette restriction

restrictive relative à une activité salariée continue de 12 mois, que cette clause ne leur est donc pas opposable.

Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".

Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".

Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".

Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".

Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".

Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".

Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".

Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".

Après une maladie apparue en 2002, Monsieur [M] a été classé en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er Octobre 2005.

Après une maladie apparue en 2002, Monsieur X... a été classé en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er Octobre 2005.