Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 945 résultats pour « absence de déclaration dans les quinze jours de la cessation des payements »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 945 résultats pour « absence de déclaration dans les quinze jours de la cessation des payements »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Les congés non pris, pour quelque cause que ce soit, ne peuvent donner lieu au payement d'indemnités compensatrices.
Article 61-1
L'action de l'assuré pour le paiement des prestations prévues aux chapitres I, II et III du titre III, se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.
Article L160-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47
L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.
Article D1442-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 57
Le conseiller prud'homme informe son employeur de son absence pour la formation prévue au 2° de l'article L. 1442-2 par tout moyen conférant date certaine : 1° Au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées
Article R5422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 25
L'employeur déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 déclaration de l'ensemble des rémunérations payées à ses salariés.
Article R310-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 40
Le maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de ladite déclaration ; si le dossier est incomplet, le maire notifie à l'intéressé la liste des
Article 13
Dans le délai de quinze jours à compter de la publication du présent décret, toute personne qui se livre à la fabrication ou à la transformation sous une forme quelconque des produits visés à l'article 2 doit faire à la recette buraliste des contributions
Article 2
La déclaration de candidature accompagnée du dossier mentionné à l'article 63 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée doit être déposée auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les quinze jours qui suivent la date de publication de
Article 3
Une absence de quatre heures est comptée pour une demi-journée et une absence de huit heures pour une journée.
Article R112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 17
de ses effets ; -les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques ; -les conditions et modalités
Article D4624-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59
d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; 2° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Par l'employeur ayant déclaré un accident du travail
Article D231-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 57
Les candidatures sont déposées auprès du directeur de l'organisme quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections et sont affichées sans délai.
Article R762-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 24
Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier.
Article R174-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24
Si le résultat est supérieur à la somme des avances versées au cours du semestre précédent, la caisse de paiement unique verse le complément à l'établissement dans les quinze jours suivant l'établissement de l'état liquidatif.
Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66
L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.
Article 2
jours.
Article 2
La déclaration mentionnée à l'article 1er est également adressée par le mandataire du groupement de droit particulier local au maire de la commune du siège dudit groupement.
Article D5125-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 55
La déclaration prévue à l'article L. 5125-16 est faite, préalablement à l'exploitation, par le pharmacien ou la société d'exercice libéral auprès du conseil régional de la section A de l'ordre des pharmaciens ou, le cas échéant, auprès des délégués mentionnés
Article D717-25-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61
d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; 2° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Par l'employeur ayant déclaré un accident du travail
Article R613-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73
-L'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou à l'article L. 752-4 transmet au travailleur indépendant, dans un délai de quinze jours à compter de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2, un échéancier de paiement des cotisations et contributions
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