élections au sein des institutions représentatives du personnel est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du même code, n'impose pas, en l'absence

La requérante soutient que le projet aurait été substantiellement modifié tant d'un point de vue financier que technique par rapport au projet dont l'utilité publique a initialement été déclarée, et produit

poursuivre la phase de concertation administrative, dont il avait été déjà été tiré bilan par une délibération du 25 mars 2016 et qui, pour les raisons exposées plus haut, n'avait pas à être réitérée en l'absence

l'employeur a la faculté de sanctionner en procédant, le cas échéant, au licenciement de l'intéressé ; qu'en énonçant que le refus de Mme X... de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en l'absence

de modification substantielle nécessitant une nouvelle autorisation environnementale.

avoir à justifier des motifs de cette rupture et qu'en outre, tous les avantages du contrat antérieur étaient maintenus; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces circonstances, de nature à établir l'absence

du plan de cession suppose une modification substantielle dans ses objectifs et ses moyens ; qu'ainsi, en considérant que, même en l'absence de telles modifications substantielles, le jugement du 10 février

; Vu la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

rémunération de 35 000 francs, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; qu'en ne répondant pas à ses conclusions faisant valoir qu'en l'absence

d'exclusivité et alors que les prix en baisse ne sont pas relevés, une modification substantielle de nature à bouleverser l'économie de la relation des parties ; qu'au demeurant, Overseas ne justifie

La POSTE explique qu'elle n'a pas modifié le poste de travail de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que, pour considérer que la situation des débiteurs n'était pas irrémédiablement compromise, le premier juge a notamment stigmatisé l'absence de preuves d'une modification

, que le prévenu n'explique pas, puissent être la conséquence d'erreurs ; que même s'il n'est pas établi que Patrick X... ait donné à Vincent Y... l'ordre de faire modifier les dates de congélation, son

substantiellement le contrat de travail; que pour déterminer si la modification d'un élément du contrat est ou non substantielle, le juge prud'homal doit apprécier la volonté des parties à la date

procédure civile; alors, enfin, que le changement d'affectation n'entraînant aucune rétrogradation ni diminution de salaire ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail; que dès

Toutefois, après la mise en place des mesures d'évitement et de réduction prévues par la société Rockwool dans l'étude d'impact, notamment l'absence de modifications des haies et la réalisation des travaux

X..., et donc du nombre des agences sous sa direction, constituait nécessairement une modification substantielle de son contrat de travail, sans examiner, ni même rechercher, si, comme les premiers juges

également, le 3 mai 1997, par acte sous seing privé, désigné comme bénéficiaire particulier en cas de décès Z, et à défaut, ses enfants, les mêmes observations pouvant être faites que ci-dessus, sur l'absence