Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident

Article 23

—

Le quart des emplois de maître des requêtes qui viennent à vaquer est réservé aux anciens auditeurs ayant cinq ans de services dans l'administration active, et le quart des emplois de sous-préfet aux auditeurs attachés depuis deux ans au moins au Conseil

Article L1251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Code du travail

; 4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé

Article 4 ter

—

Pour une opération donnée faisant l'objet d'un contrôle sur site, il est exigé : 1° Une absence de lien capitalistique, direct ou indirect, entre l'organisme d'inspection et l'entreprise ayant réalisé les travaux ; 2° Une absence de lien capitalistique

Article 4

—

Si le nombrebdes absences non justifiées atteint au moins dix demi-journées dans le mois, mais reste inférieur à quinze journées, la caisse d'allocations familiales suspend le versement de la mensualité correspondante des prestations familiales afférentes

Article 71

—

Le responsable de budget opérationnel de programme propose au responsable de programme la programmation des crédits et des emplois du budget opérationnel de programme.

Article R6152-820

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 89

Code de la santé publique

Lorsqu'il a été médicalement constaté par le comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 que l'intéressé se trouve atteint d'une inaptitude à occuper son emploi, l'autorité investie du pouvoir de nomination cherche à le reclasser.

Article 52

—

Proposition de travaux et état récapitulatif de prix La proposition de travaux indique les ensembles ou pièces à remplacer. Les pièces à fournir par le titulaire et les pièces à fournir par l'acheteur font l'objet de listes distinctes.

Article 2

—

Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du conseil médical, propose

Article 2

—

La nomination aux emplois mentionnés à l'article 1er est prononcée pour une période de trois ans renouvelable une fois, par décret pris sur proposition :

Article L1244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code du travail

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante.

Article 10

—

II. - En cas d'introduction d'un ovin ou d'un caprin en provenance directe d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'importation d'un pays tiers dans un abattoir, l'exploitant de l'abattoir doit, avant l'abattage de l'animal, s'assurer que l'animal

Article 17

—

Le jury établit la liste des candidats retenus et propose leur affectation dans l'un des établissements. Le nombre des propositions ne peut dépasser celui des emplois à pourvoir.

Article 3

—

Compte tenu des qualités techniques dont ils continuent à faire preuve dans la pratique, les personnels navigants en service, qui ne réuniraient plus l'ensemble des conditions d'aptitude physique requises dans leur spécialité ou leur emploi, peuvent bénéficier

Article D1123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 85

Code de la santé publique

Au-delà de trois absences consécutives non justifiées d'un membre aux séances de la commission, ce membre est réputé démissionnaire.

Article 30-1

—

Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ” ; 2° Les mots : “ procureur général ” et : “ procureur

Article L723-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 77

Code de la sécurité intérieure

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un étudiant en raison des absences résultant de l'application de la présente section.

Article L1233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Code du travail

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

Article 5

—

Lorsque les absences non justifiées ont atteint au moins quinze jours au cours d'un même mois, ou lorsque ces absences ont atteint au moins dix demi-journées par mois pendant trois mois ou plus, un rappel ne peut être effectué que sur production, par

Article L412-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Code de l'environnement

-Tout projet de destruction d'une haie mentionnée à l'article L. 412-21 est soumis à déclaration unique préalable.

Page 5 · 78 818 résultats

← Précédent Suivant →