Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions fixées par décret, la personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie d'un examen de reprise

Article R775-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 41

Code de justice administrative

Le président de la formation de jugement peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'avis de l'Autorité de la concurrence sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.

Article R4323-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Code du travail

Les dispositions de la présente section sont applicables aux ascenseurs et aux équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle, soit le long d'une course verticale parfaitement définie dans l'espace, soit le long d'une course

Article R511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 79

Code de la construction et de l'habitation

Le délai d'exécution des mesures de réparation ou de démolition ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, sauf dans le cadre de la procédure d'urgence prévue

Article R224-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87

Code de la consommation

Les dispositions de l'article R. 224-22 ne s'appliquent pas : 1° Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel conformément

Article 42

—

Les titres ou certificats d'actions et les titres d'obligations dont la cession, pour être parfaite à l'égard des tiers, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1690 du code civil, émis ou souscrits par les sociétésvisées à l'article 1er, sont

Article 12

—

le cas d'un dispositif de freinage comportant une transmission assurée par un fluide liquide, le conducteur devra être avisé de toute baisse de la réserve du fluide, susceptible d'entraîner une défaillance du freinage, par un signal avertisseur parfaitement

Article 126-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 91

Code de procédure civile

le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée devant la juridiction administrative et les invite à constituer, s'il y a lieu, avocat dans ce délai

Article 4

—

Les catégories d'informations délivrées au demandeur sont les suivantes : -numéro d'immatriculation ; -marque ; -type de véhicule ; -numéro de série ; -date du certificat (certificat d'immatriculation) en cours ; -absence d'inscription de gage ; -absence

Article L3142-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17

Code du travail

Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'article L. 3142-79, à condition que chaque absence soit au moins d'une demi-journée entière. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence.

Article R229-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 43

Code de l'environnement

Après instruction, et après s'être assuré que tous les éléments disponibles tendent à prouver que le dioxyde de carbone stocké restera parfaitement confiné de façon permanente et sûre et que la période de surveillance fixée conformément au III de l'article

Article R172-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 26

Code rural (nouveau)

et dans les délais fixés.

Article 12

—

L'agent qui, en dehors de l'application des règles fixées au présent décret, ne se présente pas à son service est réputé en absence irrégulière s'il ne produit pas de justificatifs jugés valables dans un délai de quarante-huit heures.

Article R131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47

Code de l'éducation

Il est tenu, dans chaque école et établissement scolaire public ou privé, un registre d'appel sur lequel sont mentionnées, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits.

Article R2224-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 91

Code général des collectivités territoriales

Le déclarant complète la déclaration dans un délai d'un mois suivant l'achèvement des travaux en communiquant au maire : 1° La date à laquelle l'ouvrage a été achevé ; 2° Les modifications éventuellement apportées à l'un des éléments de la déclaration

Article R481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 17

Code de commerce

Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.

Article 131-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 72

Code pénal

La sanction-réparation consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction, à l'indemnisation du préjudice de la victime.

Article GA 47

—

Dans tous les cas, les exploitants doivent s'assurer que le personnel spécialement désigné connaît parfaitement les consignes d'incendie.

Article 61-1

—

Les opérations en cours à la date du transfert de compétences relatives aux bibliothèques centrales de prêts et aux bibliothèques municipales sont achevées selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencées.

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