de limitation de l'engagement de la caution à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires, a pour effet de réputer non

20 février 2004) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail n'a qu'une valeur

contractuelle, sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

le 6 décembre 2007 et d'être indemnisées de leur préjudice ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les sociétés du groupe Cafom font grief à l'arrêt confirmatif de juger que la preuve d'un accord contractuel

plusieurs centaines de salariés, les relations de travail étant régies par la convention collective des hôtels, cafés, restaurants ; que jusqu'en 1991 les salariés en contact avec la clientèle, dont les valets

et dans le délai de la prescription contractuelle de droit commun nonobstant l'absence de contrat écrit entre eux ; qu'en se fondant, pour juger que la société cédée ne pouvait poursuivre l&

de leurs parts se ferait au prix déterminable selon les modalités fixées dans ces éléments à valeur contractuelle.

d'entretien de la chose louée, pour décider que cet arrêt avait statué sur l'absence de dégradations importantes imputables au preneur, la cour d'appel a encore violé l'article 1351 du Code civil; 3°)

Z... pour l'acquisition d'un bien immobilier au prix de 640 000 euros dont la valeur a un an plus tard seulement été évaluée à 165 000 euros, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

déclarer non-écrite la clause d'indexation stipulée à l'article 20-2 du bail, que la clause limitant le jeu de l'indexation avait pour effet de faire échec au réajustement du loyer en vigueur à la valeur

La valeur de R2 est déterminée une fois par an en janvier de la manière suivante : valeur du dernier SMIC mensuel brut année N-1 sur la valeur du point résultant de l'accord sur le maintien du pouvoir

Au mois de novembre 2015, Mme [X] a été victime d'un cambriolage à l'occasion duquel des objets de valeur lui ont été dérobés. 3.

Guyomarc'h fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de dispositions conventionnelles

Constatant ensuite que la locataire a libéré les locaux pris à bail à la même date que d'autres locaux qu'elle louait au sein de la même résidence et, retenant l'absence d'un préjudice lié au départ des

[G] prétend, il n'a pas droit au titre de l'indemnité différée à une indemnité complète en valeur à neuf, ce qui est contraire aux stipulations contractuelles.

quant aux mentions obligatoires y figurant, de l'absence de consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant le déblocage des fonds, de l’absence de preuve

à réclamer à Michel X... la somme de 400 891,25 francs par elle contractuellement due à Mme Y..., pas plus que les intérêts au taux légal de cette somme, à compter du 31 mars 1994 ; qu'il convenait

X... lors de la prise de participation du 16 juin 1997 son refus de céder ses actions au prix unitaire de 3 610 francs sans constater que les établissements de soins, contractuellement obligés de racheter