Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les congés de maternité, les absences pour cause de maladie ou d'accident non professionnel doivent être portés à la connaissance du médecin du travail par le directeur de la caisse de mutualité

Article L1111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

Code de la santé publique

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.

Article L1442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

Ces absences sont rémunérées par l'employeur au titre des activités prud'homales indemnisables prévues à l'article L. 1442-5 ; 2° Six semaines par mandat, au titre de la formation continue.

Article L4221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 16

Code de la défense

Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre

Article L3141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Code monétaire et financier

Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.

Article 709-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que, à l'issue de son incarcération, une personne condamnée n'a pas respecté l'interdiction qui lui est faite, en application de sa condamnation, d'entrer en relation avec certaines personnes

Article D1123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 85

Code de la santé publique

Au-delà de trois absences consécutives non justifiées d'un membre aux séances de la commission, ce membre est réputé démissionnaire.

Article 17

—

1° a) Lorsque la situation qui a permis au chef d'exploitation ayant cessé son activité d'obtenir un des avantages prévus au présent décret est modifiée de telle sorte que certaines des conditions d'octroi personnelles ou d'aménagement foncier ne sont

Article R173-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Code rural (nouveau)

Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 173-26, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable de l'attribution préférentielle n'a été donné

Article 515-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d'une certaine distance qu'il fixe et ordonner, après avoir recueilli

Article L145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

l'utilisation jointe ; 2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement

Article L232-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code du sport

Le sportif dispose d'un délai d'un mois, à compter de la réception de la demande qui lui a été adressée, pour transmettre son consentement. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir refusé son consentement.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 11

Arrêté du 1 août 1951 relatif au régime de rémunération pour travaux supplémentaires accomplis par les agents des collectivités locales à compter du 1er janvier 1950

Ne peuvent ouvrir droit à rémunération les travaux supplémentaires qui ont été compensés par une absence d'égale durée pendant les séances normales de travail.

Article L723-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 77

Code de la sécurité intérieure

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un étudiant en raison des absences résultant de l'application de la présente section.

Article L225-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

Code de commerce

L'assemblée générale extraordinaire peut aussi autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à consentir au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des options donnant droit à l'achat

Article L412-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Code de l'environnement

Le silence ou l'absence d'opposition de l'administration vaut absence d'opposition au titre des législations applicables au projet. II.

Article R224-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 41

Code de l'action sociale et des familles

La demande doit être motivée et adressée au tuteur par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Le tuteur doit réunir le conseil de famille dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande.

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