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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372592cd5801467741ee2d

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

X... avait pu légitimement croire à la réalité des faits constitutifs du crime de faux en écriture publique et du délit d'abus de blanc seing qu'il avait dénoncés, et qui ne permettaient donc nullement

Source officielle
CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa64

Cassation

13 mai 1965

13 mai 1965

A CONCLU QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN RAISON, D'UNE PART, DE CE QU'ELLE AVAIT PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR ABUS DE BLANC-SEING EN CE QUI CONCERNE LES DEUX DERNIERS

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c3f7

Cassation

30 janvier 1989

30 janvier 1989

la cour d'appel de Bastia, en date du 30 juillet 1987, qui, sur appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'abus

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57daf

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

Philippe Z... au moyen d'un abus de blanc seing commis par M. Jean Z..., gérant de la société ; que l'arrêt a accueilli la demande de Mme Y... tendant à la condamnation à des dommages-intérêts de M.

Source officielle
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cr

6137266ecd580146774257ea

Cassation

18 mai 1988

18 mai 1988

partie civile susceptibles de qualification pénale et ce quelles que soient les réquisitions du Parquet ; que la partie civile avait dénoncé expressément outre l'escroquerie, des faits constitutifs d'abus

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cr

613725adcd5801467741fb32

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 14 mars 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, escroquerie, abus

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e444

Cassation

13 mars 1968

13 mars 1968

MATHIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 JUIN 1966 QUI, DANS DES POURSUITES POUR ABUS DE BLANC-SEING, L'A CONDAMNEE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 3000 FRANCS D'AMENDE

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cr

6137252ccd5801467741b8f1

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

date du 13 décembre 1989, qui, saisie, sur renvoi après cassation, du seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus

Source officielle
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cr

6079a8659ba5988459c4d1af

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

Alfred, - la société Y... et Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 1994, qui, après relaxe de Pierre A... des chefs d'abus

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cr

61372528cd5801467741b6ee

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 7 janvier 1987 qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre X... et autres des chefs de faux et usage de faux en écritures de commerce, abus

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cr

6079a8d29ba5988459c4f0ac

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

de blanc seing et abus de confiance, a constaté l'extinction de l'action publique.

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cr

6137257acd5801467741e15c

Cassation

11 janvier 1993

11 janvier 1993

de biens sociaux et abus de blanc-seing ; "que le 9 janvier 1992 et 30 avril 1992, le magistrat instructeur a délivré au SRPJ de Marseille antenne de Nice, deux commissions rogatoires aux fins de poursuite

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cr

érêts civils dans la procédure par elle engagéec/Jean-Paul Z

61372596cd5801467741f047

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1992, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure par elle engagée contre Jean-Paul Z... des chefs de faux, escroquerie, abus

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cr

6079a8869ba5988459c4dc58

Cassation

11 mai 1971

11 mai 1971

DE CONFIANCE, ABUS DE BLANC-SEING, FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES ET ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

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cr

6079a8989ba5988459c4e29e

Cassation

9 juin 1970

9 juin 1970

(ANGELE), VEUVE A..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 JANVIER 1968 QUI A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS DEMANDEURS POUR ABUS DE BLANC-SEING ET EN OUTRE LA FEMME X.

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cr

61372509cd5801467741a749

Cassation

29 février 1988

29 février 1988

Guylaine- contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1987, qui, pour abus de confiance et abus de blanc-seing, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont

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cr

Agen en date du 28 mars 1990 qui dans l'information suiviec/Daniel Y

6079a84f9ba5988459c4c8dd

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

véhicules munis de plaques ne correspondant pas à la qualité de ces véhicules et complicité, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile en date du 18 décembre 1989 des chefs d'escroqueries, abus

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CC

cr

61372576cd5801467741df31

Cassation

26 juillet 1994

26 juillet 1994

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance et d'abus de blanc-seing,

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cr

PARIS, en date du 6 avril 1995 qui, dans l'information suiviec/Jean Y

613725afcd5801467741fc29

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

Jacqueline, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 avril 1995 qui, dans l'information suivie contre Jean Y... du chef d'abus

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cr

613725bccd58014677420284

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

lettre et de la signature, sans rechercher s'il avait eu connaissance du corps de ladite lettre rédigée par une employée de la banque, la chambre d'accusation a omis de statuer sur l'incrimination d'abus

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