en l'état (violation des articles 1315 et 1792-6 du Code civil); 3°/ que la réception tacite d'un ouvrage suppose que soit caractérisée une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les

Mme A... d'B... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de donner acte de ce qu'elle se réservait pouvoir exercer son option successorale, alors, selon le moyen, que la présomption d'acceptation

Y..., qui avait cédé des actions de la société Y... à la société Caroni, les lui a ensuite rachetées ; que, pour en payer partiellement le prix, il a accepté deux effets se présentant comme des lettres

de l'offre de contracter qui renvoie expressément à des conditions générales comportant une clause attributive de juridiction, vaut acceptation de cette clause ; qu'en outre, cette acceptation peut ne

[S] que son adhésion au contrat avait été acceptée aux conditions suivantes : « - DECES : garantie acceptée aux conditions contractuelles : - PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE - INCAPACITE

bulletin d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle) et que M.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1996) d'avoir, après avoir annulé la sanction de rétrogradation, considéré que le licenciement prononcé à la suite de son refus d'accepter

devis assortie d'une contre-proposition vaut refus assorti d'une offre nouvelle; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Sonetec avait indiqué sur le bon de commande du 18 février 1987, accepté

Sur le moyen unique : Attendu que la société civile de la Croix rouge, aux droits de la société Les Nouvelles rues de Nîmes, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 janvier 1991) de constater l'acceptation

France, et ces derniers, ceux-ci et les sociétés ayant accepté les effets litigieux, d'autre part, X...

X... l'acceptation de l'offre initiale de la société Jean Thébault en date du 31 janvier 1986, dès lors que, précisément, cette offre n'avait pas été acceptée et que M.

X... n'était pas justifié à ne se considérer comme lié qu'après son éventuelle acceptation des conditions mises par la société NDS elle-même, par lettre du 12 mai 1992, à l'acceptation et à l'exécution

productions, que la société Alimex a assigné devant un tribunal de grande instance la société Aubois en paiement d'une somme correspondant pour partie à des factures, et pour partie à des traites acceptées

la substitution de matériau, la SCI avait toujours affirmé avoir subordonné cette acceptation à la justification, par la SCGPM, de l'équivalence de qualité entre le béton traditionnel prévu au contrat

[O] a établi une lettre d'intention d'achat pour le prix de 424 000 euros, acceptée le même jour par les venderesses. 4. M.

Z..., syndic de la liquidation des biens de la société Model import distribution (MID), le montant d'une lettre de change tirée par cette société et acceptée par eux pour paiement du prix de vente d'un

V... avait admis dans sa lettre d'acceptation une baisse de sa rémunération ; qu'elle n'a par ailleurs pas accepté la clause prévoyant la possibilité d'un changement de lieu de travail, sans susciter de

résultant du transport comme cessionnaire de la créance du destinataire de la marchandise, dénommé au connaissement, auquel la clause compromissoire n'était pas opposable faute de l'avoir connue et acceptée

ou refusée ; qu'en l'espèce, une offre d'indemnisation provisionnelle en date du 17 août 2012 présentée par l'ONIAM a été acceptée par M.

qui n'échoue à remettre en mains propres au salarié un document énonçant les raisons économiques de la rupture avant l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, que par suite du refus du