La demande d'avis mentionnée au IV de l'article L. 612-23-1 doit être adressée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard deux mois et au plus tôt six mois avant que ne doive intervenir la nomination ou le renouvellement des personnes

Article D315-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

Chaque contrat détermine les opérations de conservation et de régie confiées à l'Office national des forêts et acceptées par lui ainsi que la durée de la gestion et les formes de sa dénonciation ou de son renouvellement à l'expiration de sa durée, le

Article 1

—

Avant l'installation du Haut Conseil de la famille de l'enfance et de l'âge, ainsi qu'un mois au moins avant chacun de ses renouvellements, les associations " Association nationale des conseils d'enfants et de jeunes ", " Le scoutisme français " et "

Article 4-1

—

décret du 30 décembre 2005, valide ou périmé depuis moins de deux ans à la date de la demande de renouvellement.

Article D1611-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 14

Code général des collectivités territoriales

L'ensemble des documents prévus à l'article D. 1611-28 est adressé au préfet deux mois au moins avant l'expiration de l'habilitation.

Article 10

—

Pour l'obtention, la prorogation ou le renouvellement d'une mention de compétences linguistiques visée aux paragraphes a et b du FCL.055 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé et pour la prorogation ou le renouvellement du niveau d'aptitude

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code du patrimoine

Si, dans un délai de deux mois à compter de l'offre d'achat, le propriétaire la refuse ou n'a pas fait savoir qu'il l'acceptait, le refus de délivrance du certificat est renouvelé. Aucune indemnité n'est due à ce titre.

Article L1243-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 93

Code du travail

La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1242-8 ou,

Article R4321-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53

Code de la santé publique

Le renouvellement par moitié des membres de la chambre disciplinaire nationale élus en application du 2° de l'article R. 4321-39 est effectué en deux fractions, l'une de deux membres représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un membre représentant

Article 3-1

—

La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail.

Article R213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77

Code de l'urbanisme

A compter de la notification de la réponse faite en application de l'article R. 213-16 (c), le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois : a) Soit pour notifier qu'il accepte de rétrocéder le bien au prix proposé ; b) Soit pour

Article 23

—

La chambre de discipline est renouvelée par moitié tous les deux ans. Les membres de la première série sortante seront désignés par voie de tirage au sort. Tous les membres sortants sont immédiatement et indéfiniment rééligibles.

Article R3115-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74

Code de la santé publique

La demande de renouvellement de la désignation est adressée par les établissements, services, organismes ou praticiens au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard deux mois avant l'échéance de la désignation initiale.

Article R5122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61

Code de la santé publique

Les demandes de visa sont réputées acceptées en l'absence de décision du directeur général de l'agence dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la fin de la période au cours de laquelle elles ont été déposées.

Article R5122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61

Code de la santé publique

Article R811-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 90

Code rural (nouveau)

Pour l'application en Corse de l'article R. 811-12, les deux conseillers régionaux et le conseiller départemental prévus respectivement aux g et h sont remplacés par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse et par deux

Article R711-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 96

Code de commerce

Toutefois, aucune délégation ne peut être créée au-delà du 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

Article D133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 59

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au demandeur dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande complète.

Article R323-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 39

Code rural (nouveau)

A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois, la demande d'approbation est réputée acceptée. Le ou les associés concernés ne peuvent se livrer à l'activité extérieure au groupement tant que la décision collective n'a pas été approuvée.

Article R434-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12

Code de la sécurité sociale

La caisse notifie sa décision sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

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