Article R3115-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 12 janvier 2013

Texte de l'article

La demande de renouvellement de la désignation est adressée par les établissements, services, organismes ou praticiens au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard deux mois avant l'échéance de la désignation initiale.

Décisions citant cet article

33 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3115-56 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 7

65b3696b8c0355000835f570

25 janvier 2024

Pôle 4 - Chambre 7

65b369978c0355000835f584

25 janvier 2024

Pôle 4 - Chambre 7

671b35912edfb0b58c05ee2d

24 octobre 2024

Projets de loi liés

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