[X] en garde à vue au cours de laquelle il a accepté de reproduire les gestes qu'il aurait effectués sur son enfant. 12.

Aron, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 septembre 1993, qui a condamné, pour refus d'insertion de réponse, Françoise Z... à 3 000 francs d'amende,

2044 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant les correspondances échangées par les parties, la cour d'appel a souverainement retenu que l'acceptation sans réserve d'une offre comportant un abandon

de son contrat de travail, peut être expresse ou tacite, les juges du fond appréciant alors souverainement l'intention des parties au regard des faits de la cause, en relevant les indices susceptibles

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel de Paris

Delmas à verser à Mme A... et à Mme K..., des dommages-intérêts alors, d'une part, que l'acceptation par un salarié d'une mesure de licenciement devant intervenir dans le cadre de suppressions d'emplois

l'objet d'un détachement à partir du 1er février 2008 auprès de la société DHL Worldwide Express logistics NV/SA, en qualité de « Business Development Manager ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

, 11 mai 2006) d'avoir déclaré l'acte notarié du 31 mai 1990 valable en tant que titre exécutoire, alors, selon le moyen : 1 / que seule une stipulation contractuelle expresse peut permettre d'écarter

C... à demander « un complément d'indemnisation », d'AVOIR dit que chaque partie conserverait à sa charge les frais irrépétibles exposés et dit que la SCP [...] et E...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2021), la société TNT Express international, aux droits de laquelle vient la société TNT FAA (la société TNT), société française de transport express international

par les copropriétaires de la présence de ces enseignes sur les parties communes, quand l'acceptation des copropriétaires devait être expresse ou résulter d'actes non équivoques, la cour d'appel a violé

X... avait accepté une diminution de son salaire compte tenu de la situation économique de son employeur ; que, dès lors, en décidant que la renonciation expresse du salarié à percevoir la totalité de

[G] selon la ligne retenue par l'expert, et de commettre le cabinet [A] pour apposer, aux frais partagés des parties, les bornes manquantes, alors « que la contradiction de motifs équivaut à une absence

El X... est mal fondé à prétendre que la seconde intervention, non prévue au devis, ne serait pas due alors qu'elle avait été acceptée par l'expert a posteriori et avait fait l'objet d'une indemnisation

G..., époux de Mme M... ; que d'autre part, deux virements d'un montant respectif de 5 000 euros et de 6 900 euros ont été effectués à partir du compte de Mme R... à la banque postale vers un compte de

les travaux, et ne pouvait donc pas matérialiser une réception expresse de sa part.

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section B), au profit de la SCI Pion, dont le siège est ... (5ème), prise en la personne de ses