Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé, à la demande de la partie la plus diligente, par le président du conseil régional de l'ordre, sauf recours à la cour d'appel, statuant en chambre du conseil.

Article D6325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45

Code du travail

A défaut d'une décision de l'organisme dans ce délai, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.

Article 495-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Code de procédure pénale

lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, d'autre part, que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Article R77-10-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

Elle est faite par tout moyen permettant d'en accuser la réception, selon les modalités et dans le délai déterminés par le juge : 1° Auprès de l'une des parties à l'instance lorsqu'il est fait application de la procédure individuelle de réparation des

Article 11

—

Acceptation d'un programme d'entretien.

Article R5112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

Chacun des occupants fait connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois à compter de la date de réception.

Article 2

—

L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, accepte la démission d'un officier public ou ministériel ne prend effet qu'à la date de la prestation de serment du successeur, sous réserve des dispositions de l'article 2-1, ou à la date

Article D1271-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

L'émetteur adresse à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui finance en tout ou partie des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 une information à transmettre au bénéficiaire du titre relative à la déclaration

Article 13

—

L'accord de médiation est accepté et signé par les parties en cause lorsqu'il emporte leur adhésion.

Article 242-0 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

Code général des impôts, annexe II

Lorsque la demande de remboursement est acceptée, le service des impôts doit procéder au remboursement du montant accepté dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'expiration du délai mentionné au II de l'article 242-0 V ou, dans le cas où des

Article A132-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Code des assurances

J'ai été informé (e) du fait que la valeur de ces titres, parts ou actions peut fluctuer, à la hausse comme à la baisse, et qu'il n'existe aucune garantie d'obtenir ultérieurement une contrepartie en espèces de ces titres, parts ou actions.

Article L224-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Code électoral

Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste.

Article L113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Code des assurances

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Article L932-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 86

Code de la sécurité sociale

En application de ce contrat, tout membre participant est garanti pendant une même durée et par un même contrat collectif par au moins deux organismes assureurs, chacun d'eux proportionnellement à la part, prévue au contrat de coassurance, qu'il accepte

Article L33-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 81

Code des postes et des communications électroniques

Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les engagements souscrits auprès de lui par les opérateurs portant

Article D221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Code forestier (nouveau)

Lorsque l'office accepte, en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt général, de supporter des charges et obligations particulières pour des personnes publiques autres que l'Etat, les obligations des parties et la rémunération du service rendu sont

Article D612-36-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20

Code de l'éducation

-Pour les propositions d'admission qu'il reçoit, le candidat indique, via la plateforme dématérialisée, s'il en accepte une définitivement, en accepte une provisoirement ou les refuse, dans un délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2

Article 36

—

Le titulaire de la carte professionnelle ne peut recevoir ou accepter de versements et remises que dans la limite du montant de la garantie accordée.

Article R1173-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96

Code de la santé publique

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande de renouvellement de l'habilitation vaut acceptation de cette demande.

Article D2261-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63

Code du travail

Dans l'exercice des activités du groupe d'experts, ses membres ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité.

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