de sens qu'au regard de la mission que leur reconnaît la loi ; qu'il ne constitue pas un principe d'impunité que par analogie si la loi reconnaît au juge une totale indépendance dans son action de juger

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Optical center, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-14.774 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A 97-60.418, n° B 97-60.419 et n° C 97-60.420 formés par : 1 / M.

restitués avec retard ; que la société Maersk l'a assignée en paiement de frais d'immobilisation le 14 mai 2012 ; que la SILF lui a opposé la prescription de son action ; Attendu que pour déclarer recevable

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[F] [D], se disant né le 11 août 1991 à El Biar (Algérie) a introduit une action déclaratoire de nationalité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et cinquième branches 2.

de sens qu'au regard de la mission que leur reconnaît la loi; qu'il ne constitue pas un principe d'impunité que par analogie si la loi reconnaît au juge une totale indépendance dans son action de juger

de sens qu'au regard de la mission que leur reconnaît la loi; qu'il ne constitue pas un principe d'impunité que par analogie si la loi reconnaît au juge une totale indépendance dans son action de juger

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 La société CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], a formé le

Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., X...

Le précipice n'est jamais loin entre l'indépendance et la soumission .../...Page 156 Je n'éprouve aucun scrupule à mettre en cause son attitude centrale qui a consisté, notamment dans la gestion de l'affaire

de sens qu'au regard de la mission que leur reconnaît la loi ; qu'il ne constitue pas un principe d'impunité que par analogie si la loi reconnaît au juge une totale indépendance dans son action de juger

Rémy, - A...

[X] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, au motif qu'il exerce une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice

[D] fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle, alors « que seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui a exercé en toute indépendance une activité positive de direction de