; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, "LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE QUI ETAIENT DOMICILIEES AU JOUR DE SON ACCESSION

SA DEMANDE ET DECIDE QU'IL AVAIT PERDU CETTE NATIONALITE LORS DE L'ACCESSION A L'INDEPENDANCE DE SON TERRITOIRE D'ORIGINE, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS DOMICILIE EN FRANCE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

BEGHAD A..., E...

DE L'ACCESSION A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, AU 16 AOUT 1963, DATE DE SON ADMISSION A LA RETRAITE, PENDANT LAQUELLE IL A SERVI A TITRE CONTRACTUEL EN ALGERIE ; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 2 AVRIL 1958

L'ETAT ALGERIEN A LA DATE DE SON ACCESSION A L'INDEPENDANCE ET QU'AINSI TOUS LES ACTES QUI, QUELS QU'EN SOIENT LES AUTEURS, AVAIENT ETE PRIS PAR LES AUTORITES FRANCAISES DANS L'EXERCICE DE COMPETENCES

ET D'AGRICULTURE DE TANANARIVE 2° A REJETE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A LA CONDAMNATION DE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'ACCESSION DE MADAGASCAR A L'INDEPENDANCE

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I.R.P.P.

, AYANT SON SIEGE A ORAN, A TRANSFERE, A LA SUITE DE L'ACCESSION A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, SON SIEGE A SETE, ET A PRIS LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME, TOUT EN CONSERVANT UNE SUCCURSALE A ORAN ;

[U] [J] et son père [F] [J] ont conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession a' l'indépendance de l'Algérie, dire et juger que M.

ONT DEMANDE QUE L'ETAT FRANCAIS SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE LE FAIT QU'A LA DATE DE L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, LES SERVICES DU GOUVERNEMENT GENERAL DE L'ALGERIE

FRANCAISES AVANT L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, RESTENT A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS ; ATTENDU QUE, PAR ARRETE DU 9 FEVRIER 1961, LE PREFET DE BONE (ALGERIE) AVAIT REQUISITIONNE L'USAGE

APRES L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, MAIS DONT UNE INSTITUTION FRANCAISE N'A ETE SAISIE QU'APRES L'INTERVENTION DU REGLEMENT N° 109/65 ; 5° DANS L'AFFIRMATIVE, SI CES DISPOSITIONS DOIVENT

LES 12 ET 21 AVRIL 1962 ; QUE LE 17 MAI SUIVANT, LE GERANT DE LA SOCIETE A DEMANDE A LA VILLE D'ORAN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; QUE DEPUIS L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, LA SOCIETE

QUI AURAIT VALEUR LEGISLATIVE, RATTACHE LES SOCIETES ET LES PERSONNES MORALES EN GENERAL A L'ETAT DANS LEQUEL ELLES ONT LEUR SIEGE SOCIAL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1° DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LEBAAR, RAPATRIE D'ALGERIE, DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUI LUI A ETE SIGNIFIE

DE L'ORDRE ET DONT DES PARTICULIERS POUVAIENT ETRE TITULAIRES A L'ENCONTRE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES FRANCAISES AVANT L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE RESTANT A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS

RATTACHE LES SOCIETES ET LES PERSONNES MORALES EN GENERAL A L'ETAT DANS LEQUEL ELLES ONT LEUR SIEGE SOCIAL; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE AURAIT EU POUR EFFET

ET DU STATUT DE DROIT LOCAL QUI EXISTAIT AVANT L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE N'AVAIT NULLEMENT ETE ECARTEE ULTERIEUREMENT, LA COUR D'APPEL NE JUSTIFIAIT PAS LEGALEMENT, SAUF A SE CONTREDIRE, SA DECISION