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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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pl
60793b369ba5988459c3c54d
9 mai 1984
9 mai 1984
ALORS QUE, lorsqu'un accident de droit commun dont un assuré social a été la victime est imputable à un tiers, l'action en remboursement des organismes de Sécurité Sociale s'exerce dans la limite de l'indemnité
Source officiellesoc
6079b1f89ba5988459c549e4
22 janvier 1970
22 janvier 1970
LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QU'ELLE A UN INTERET A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET QUI A ANNULE SA DECISION ET RECONNU A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b6fc
11 juillet 1978
11 juillet 1978
DU DROIT COMMUN ; QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE LIMITE DU FAIT QUE L'EXPERT A FIXE A TROIS MOIS L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT ET QU'IL EN EST D'AUTANT MOINS AINSI DU FAIT QUE L'EXPERT
Source officiellemi
60793aab9ba5988459c3c28a
22 juin 1973
22 juin 1973
LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ET CES DERNIERS CONSERVENT, CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, TOUS DROITS DE RECOURS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, SAUF EN
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme C
6137210bcd580146773f088a
18 mai 1989
18 mai 1989
qui aurait pu être mise à la charge de son employeur, s'il s'était agi d'un accident de droit commun, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité
Source officiellecr
6079a7f19ba5988459c4b681
5 juillet 1976
5 juillet 1976
(CLAUDINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 6 DECEMBRE 1974, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE EXERCEE
Source officiellesoc
61372189cd580146773f49aa
16 octobre 1991
16 octobre 1991
D..., a, à la suite d'un accident de droit commun, été en arrêt de travail à partir du 25 novembre 1984 ; qu'à l'issu de son indisponibilité, il a repris son travail les 30 et 31 mai 1985, puis, à la demande
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4b6
14 juin 1977
14 juin 1977
DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SI, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, LE JUGE REPRESSIF APPRECIE SOUVERAINEMENT DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE LE PREJUDICE CAUSE
Source officiellecr
61372533cd5801467741bd0a
30 octobre 1990
30 octobre 1990
de la défense " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident
Source officiellepl
é l'appel en garantie de M. Xc/M. Bernard Z
60793b349ba5988459c3c2d3
22 décembre 1988
22 décembre 1988
assureur n'ont d'action contre le tiers responsable qu'à concurrence de la part du préjudice dépassant celle qui aurait pu être mise à la charge du bénéficiaire de l'entraide s'il s'était agi d'un accident
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5ae
18 juin 1980
18 juin 1980
L'AUTEUR DU FAIT DOMMAGEABLE, SI ELLE DOIT ETRE EGALE A LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI, NE SAURAIT CEPENDANT LA DEPASSER ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01841
20 novembre 2013
20 novembre 2013
de droit commun, il aurait perçu une indemnisation largement supérieure à celle que lui procure la législation sur les accidents du travail laquelle ne parvient pas à la réparation intégrale de son préjudice
Source officiellesoc
61372176cd580146773f3f10
27 février 1991
27 février 1991
Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 12 juin 1987), que Mme A..., employée de magasin au service de la société Somabri, a, à la suite d'un accident de droit commun
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c5569e
3 mai 1974
3 mai 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A VIDAL ET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT POUR 1/5 A CELUI-CI ET POUR 4/5 A THOMAS, UN ARRET DU 15 DECEMBRE 1964, DEVENU
Source officielleciv2
613720d7cd580146773eeda5
8 mars 1989
8 mars 1989
n'auraient permis aux consorts B... de demander à la société Delaunay que la réparation de la part du préjudice excèdant celle qui aurait été mise à la charge de l'employeur s'il s'était agi d'un accident
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551ca
15 juin 1972
15 juin 1972
REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L' ACCIDENT OU LA BLESSURE ; QUE CES DERNIERS CONSERVENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE TOUS DROITS DE RECOURS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, SAUF EN
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c166
13 octobre 1987
13 octobre 1987
; que, par suite, la victime ne pouvait agir contre le demandeur coresponsable que pour la part du préjudice excédant celle qui aurait pu être mise à la charge de l'employeur s'il s'était agi d'un accident
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df00
30 janvier 1969
30 janvier 1969
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COUR ETAIT SAISIE PAR L'APPEL DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, LIMITE A LA PARTIE DU JUGEMENT, QUI, DECIDANT SUR LES REPARATIONS CIVILES A LA SUITE DE L'ACCIDENT
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3f2
6 juillet 1972
6 juillet 1972
FRANC DE RENTE POUR UN HOMME DE 40 ANS ; "ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DU FOND DE SE REFERER A DES REGLES ETABLIES A L'AVANCE POUR EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE RESULTANT D'UN ACCIDENT
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b31f
30 novembre 1977
30 novembre 1977
INDEMNITES AFFERENTES A DES CHEFS DE DOMMAGE QUE CES PRESTATIONS N'AVAIENT PAS POUR OBJET DE COUVRIR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., INSTITUTEUR STAGIAIRE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT
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