LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CAISSE DEMANDERESSE QUI POURSUIVAIT LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT

RESPONSABLE POUR PARTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT DE DROIT COMMUN TOUT EN REFUSANT D'ACCUEILLIR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN SON INTERVENTION, ALORS QU'ELLE PRETENDAIT

DE DROIT COMMUN DONT X...

DE DROIT COMMUN A L'ACCIDENT AINSI SURVENU A BELZANNE ET OBTENIR DE CELUI-CI LA RESTITUTION DES SOMMES QU'IL AVAIT INDUMENT PERCUES; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CES DEMANDES;

DE DROIT COMMUN EST IMPUTABLE A UN TIERS, LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE CET ACCIDENT N'A POUR LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE

ainsi un accident du travail ; qu'en retenant que l'accident en cause était un accident de droit commun dès lors que la victime admettait qu'il s'agissait d'un tel accident, quand il lui appartenait de

de droit commun ; Mais attendu que la victime d'un accident du travail, en cas de partage de la responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise,

de droit commun ; Mais attendu que la victime d'un accident du travail, en cas de partage de la responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise,

DE CELUI-CI, CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE SECURITE SOCIALE DE CLERMONT-FERRAND DECLARANT QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, MAIS UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN

A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; " ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT ETE VICTIME, EN 1961, D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN ENTRAINANT UNE

accident de droit commun ; Mais attendu que la victime d'un accident du travail, en cas de partage de la responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise

accident de droit commun ; Mais attendu que la victime d'un accident du travail, en cas de partage de la responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise

DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SI LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE SONT FONDEES A DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION

AYANT ETE VICTIME, LE 19 MARS 1977, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SUIVI DE MORT, AYANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, DONT LE SIEUR Y...

DE DROIT COMMUN DONT L'ASSURE A ETE VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS

DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACIDENT DE DROIT COMMUN, TENU A REPARATION INTEGRALE, DOIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 397

; ALORS QUE LE DOMMAGE SUBI PAR L'ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN IMPUTABLE A UN TIERS EST REPARE, DANS LA MESURE DU PREJUDICE GLOBAL PREALABLEMENT EVALUE, TANT PAR LES PRESTATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LORSQU'UN ASSURE EST VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN IMPUTABLE POUR PARTIE OU EN TOTALITE A UN