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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721a5cd580146773f594a

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d1a

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5df2

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

X..., qui avait été victime d'un précédent accident du travail ayant entraîné la fixation du taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 7 mars

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4b2c

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation

Source officielle
CC

soc

613721c3cd580146773f6fcd

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

X... qui avait été victime de 1968 à 1984 de deux accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 8 % et 10 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu

Source officielle
CC

soc

6137219bcd580146773f5287

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

Y..., qui avait été victime, en 1980, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 20 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident, survenu le 1er

Source officielle
CC

soc

61372197cd580146773f50a9

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

X..., qui avait été victime, en 1983, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 17

Source officielle
CC

soc

613721b5cd580146773f65b2

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

X... qui avait été victime en 1983 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 25 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 25 novembre

Source officielle
CC

soc

61372193cd580146773f4e7c

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

X..., qui avait été victime, de 1976 à 1977, de deux accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 %, et 4 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident

Source officielle
CC

soc

61372195cd580146773f4f8c

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c0a

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

par refus d'application l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la réduction de capacité professionnelle de la victime des accidents

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4b2a

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

L.434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions n'ont été modifiées ni par la loi du 3 janvier 1985 et ses décrets d'application, ni par la loi du 10 juillet 1989, en cas d'accidents

Source officielle
CC

soc

61372189cd580146773f4959

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 20 septembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors que la situation des assurés victimes de plusieurs accidents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1972:SO572

Cassation

18 février 1972

18 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 462, 315 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 125-D ET 126-E DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200436

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu constituent le même accident, dit complexe ; qu'ainsi, il y a un accident complexe lorsque plusieurs accidents se produisent successivement

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f74a7

Cassation

18 mars 1993

18 mars 1993

du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L.434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f759e

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b21

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

X..., qui avait été victime le 26 mars 1971 d'un accident du travail ayant entrainé la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 8 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb92f

Cassation

6 octobre 1994

6 octobre 1994

du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L.434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb958

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue

Source officielle

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